Quelle raison de commerce pour mon entreprise?
La raison de commerce est le nom officiel de votre entreprise inscrit au registre du commerce et utilisé dans les relations juridiques. Vous êtes en principe libre de nommer votre entreprise. Cependant, il existe quelques règles et restrictions à respecter lors de l’inscription de votre raison de commerce.
Obligation de dire la vérité et interdiction d’induire en erreur
Tout d’abord, l’obligation de dire la vérité et l’interdiction d’induire en erreur s’appliquent (art. 944 CO). Il est inadmissible de nommer sa propre raison de commerce “Müller Bäckerei GmbH” si l’on fournit effectivement des prestations dans le domaine du conseil en gestion, car cela serait trompeur. Les éléments de la raison sociale décrivant l’activité doivent être couverts par l’objectif de l’entreprise.
Raison individuelle en Suisse
Pour une raison individuelle, le nom de famille du propriétaire doit impérativement faire partie de la raison de commerce (art. 945 al. 1 CO). De plus, il n’est pas permis de choisir une adjonction qui indiquerait un rapport d’associé (art. 945 al. 3 CO). Par exemple, il ne serait pas possible d’appeler son entreprise “Müller et associés” ou “Müller SA”.
Protection de la raison de commerce
Une fois votre raison de commerce inscrite au registre du commerce, elle bénéficie d’une protection juridique en Suisse (art. 951 CO). Cela signifie qu’aucune autre entreprise ne peut inscrire la même raison de commerce. Pour les raisons individuelles, cette protection est limitée à la commune où l’entreprise est enregistrée (art. 946 al. 1 CO).
Risque de confusion
Il est également important d’éviter les risques de confusion avec d’autres entreprises. Si votre raison de commerce est similaire à des raisons déjà inscrites, vous pourriez recevoir une demande de modification. Pour éviter cela, il est recommandé de choisir une raison de commerce distincte des autres entreprises existantes. Vous pouvez vérifier les entreprises déjà inscrites sur l’index central des raisons de commerce (zefix.ch).
En bref
Il est essentiel de choisir soigneusement sa raison de commerce et de vérifier les similitudes avec les entreprises et marques existantes. Cela vous évitera des modifications ultérieures, coûteuses et fastidieuses.
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