Protection des marques : inscription d’une marque au registre des marques suisse
Pour les entreprises, les marques sont un signe distinctif important. En effet, la création d’une marque réussie demande non seulement du temps mais aussi de l’argent. Pour se protéger des imitations, les entreprises peuvent enregistrer leur marque dans le registre des marques suisse.
Que ce soit Apple, Coca-Cola ou Microsoft, certaines marques sont mondialement reconnues. Mais qu’est-ce qu’une marque au juste ?
La marque, un signe distinctif protégé
En Suisse, la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM) et l’ordonnance y afférente définissent la notion de marque. Dans le sens juridique, une marque représente un signe protégé qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents. La marque a pour fonction de distinguer les produits ou les services de l’entreprise. En principe, tous les signes pouvant être représentés graphiquement peuvent être des marques. En plus des mots, les lettres et les chiffres, les représentations figuratives, les formes tridimensionnelles ou les associations peuvent également être considérés comme des marques.
Les imitations nuisent à la réputation et affectent les revenus
Pour une entreprise, la marque est un élément de différenciation décisif. Pour développer et entretenir une marque, une entreprise doit non seulement investir du temps mais aussi des moyens financiers. En effet, les marques ayant un certain succès doivent régulièrement faire face à des imitateurs. En plus d’affecter les revenus de l’entreprise, les imitations menacent aussi souvent sa réputation. Dès lors, pour se protéger contre les resquilleurs et faciliter les démarches juridiques à leur encontre, les entreprises peuvent faire enregistrer leurs marques dans le registre des marques suisse.
Conditions d’enregistrement d’une marque
En Suisse, c’est l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) qui est compétent pour l’enregistrement des marques. Pour qu’un signe puisse être protégé en tant que marque, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le signe ne doit pas être identique à une marque déjà existante. En Suisse, le déposant doit vérifier lui-même si l’enregistrement porte atteinte à des droits de protection antérieurs.
- Une marque ne doit pas être descriptive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas contenir d’indications sur la nature, la qualité, le mode ou le lieu de fabrication, la destination ou le prix du produit ou du service concerné.
- Une marque ne doit pas induire en erreur ou être trompeuse quant aux caractéristiques du produit ou du service.
- Enfin, la marque ne doit pas être contraire au droit en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Contenu de la demande
Pour enregistrer une marque au registre suisse, il est nécessaire de déposer une demande écrite ou électronique. La demande de marque doit contenir, entre autres, le type de marque, sa classifications et sa catégorie.
Type de marque
Le type de marque définit le type concret de signe graphique à protéger. On retrouve différents types de marque :
- Sont considérées comme marques verbales toutes les marques composées exclusivement de signes imprimables tels que des lettres ou des chiffres, comme par exemple Breitling.
- Les marques figuratives sont constituées d’éléments purement figuratifs. Un exemple serait la marque Mammut.
- Les marques verbales/figuratives se composent d’éléments verbaux et figuratifs. Il s’agit souvent d’inscriptions graphiques comme, par exemple, Ricola.
Classification
Les marques ne sont pas protégées de manière abstraite, mais uniquement par rapport à des produits ou services spécifiques. Lors du dépôt, il faut donc déterminer à quels produits et services une marque se rapporte en se basant sur la classification internationale des produits et services établie par la Classification de Nice. Au total, il existe 45 classes (34 produits et 11 services).
Catégorie de marque
Enfin, il convient également de déterminer la catégorie de marque à enregistrer :
- Une marque individuelle désigne une seule entreprise ou ses produits et services. La plupart des marques appartiennent à ce type de marque (exemple : Swisscom).
- Une marque collective protège les produits et les services de tout un groupe d’entreprises de fabrication, de commerce et de services (exemple : Fleurop).
- Enfin, une marque de garantie garantit certaines caractéristiques de produits et de services (exemple : IP Suisse).
Taxes pour l’enregistrement d’une marque
Les frais d’enregistrement d’une marque sont régis par les dispositions du règlement sur les taxes de l’IPI. Une taxe de dépôt de CHF 550 est due pour l’enregistrement lui-même. Si une marque se réfère à plus de quatre classes de Nice, une surtaxe de CHF 100 par classe doit être payée en plus. La protection de la marque est en principe valable dix ans. La durée de protection peut être prolongée à volonté de dix ans en dix ans pour CHF 700. La radiation d’une marque coûte quant à elle CHF 800.
Vous avez une idée commerciale innovante que vous aimeriez mettre en œuvre ? Les experts de STARTUPS.CH se feront un plaisir de vous aider et de vous guider vers l’indépendance professionnelle. Se lancer en tant que Mompreneur
Se lancer en tant que Dadpreneur
Se lancer en tant Seniorpreneur
Se lancer en tant que Youngpreneur
