Restriction de la transmissibilité des actions
Le droit suisse permet de restreindre le transfert d’actions légalement ou dans les statuts. On fait la distinction entre les actions des sociétés cotées en bourse et celles des sociétés non cotées en bourse.
L’un des principaux avantages de la société anonyme réside dans la facilité de transfert des parts de l’entreprise. La possibilité de restreindre la transmissibilité des actions, appelé restriction à la transmissibilité, va donc à l’encontre de l’idée même de la société anonyme. Pourquoi donc le Code suisse des obligations autorise-t-il de restreindre la transmissibilité des actions ?
Objectif et types de restrictions de transfert
La société anonyme est l’une des formes juridiques les plus populaires. Contrairement à l’idée selon laquelle seules les grandes entreprises opteraient pour la société anonyme. Néanmoins, de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) sont aujourd’hui également constituées sous cette forme. Pour ces dernières, la composition du cercle d’actionnaires est particulièrement importante. Comme les sociétés cotées en bourse et les PME ont des besoins différents, le droit suisse fait une distinction entre les actions des sociétés cotées en bourse et celles des sociétés non cotées en bourse pour ce qui concerne la restriction à la transmissibilité.
Restriction légale et statutaire
La loi prévoit une restriction générale : « Les actions nominatives qui ne sont pas intégralement libérées ne peuvent être transférées qu’avec l’approbation de la société, sauf s’il s’agit d’actions acquises par succession, partage successoral, en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée » (art. 685 CO). La société ne peut toutefois refuser le transfert que si la solvabilité de l’acquéreur est douteuse et que la garantie exigée par la société n’est pas fournie. Les statuts peuvent en outre prévoir que l’approbation de la société soit requise pour le transfert d’actions entièrement libérées (art. 685a CO).
Actions non cotées en bourse
Les entreprises non cotées en bourse peuvent refuser le transfert s’il existe un juste motif prévu par les statuts ou si elles proposent de racheter les actions à leur valeur réelle. Sont notamment considérés comme de justes motifs les dispositions relatives à la composition du cercle des actionnaires qui justifient un refus eu égard au but social ou à l’indépendance économique de l’entreprise. De plus, la société peut refuser l’inscription au registre des actions si l’acquéreur ne déclare pas expressément qu’il a acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte (art. 685b CO).
Actions cotées en bourse
Dans le cas des sociétés cotées en bourse, le transfert ne peut être refusé que si les statuts prévoient une limite en pour-cent des actions nominatives jusqu’à laquelle un acquéreur doit être reconnu comme actionnaire, et que cette limite est dépassée. Cette règle vise à empêcher la domination économique involontaire de certains actionnaires. En outre, l’inscription au registre des actions peut être refusée si l’acquéreur ne déclare pas expressément qu’il a acquis les actions en son propre nom et pour son propre compte (art. 685d CO).
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