Le contrat de franchise expliqué simplement
Avec la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé le droit de distribuer ses produits et services contre une rémunération. Dans le cadre de ce contrat, le franchisé peut utiliser le savoir-faire et la marque du franchiseur.
Un contrat de franchise autorise le franchisé à distribuer les produits et services du franchiseur en échange d’une rémunération. Le franchisé est donc autorisé à utiliser le savoir-faire ainsi que les marques, les symboles et les droits de propriété intellectuelle du franchiseur.
Types de contrats de franchise
Le contrat de franchise (« franchising contract ») est originaire de l’espace juridique anglo-américain mais il a pris de plus en plus d’importance ces dernières années en Europe et aussi en Suisse. Alors que le franchiseur peut réduire son risque de distribution immédiat et garantir une image de marque uniforme en concluant un contrat de franchise, le franchisé profite d’un concept de distribution déjà établi et d’une indépendance juridique. Il existe deux types de contrats de franchise :
- Franchise de produits : Dans le cadre d’un contrat de franchise de produits, un produit spécifique d’une certaine marque est distribué, par exemple la boisson Coca-Cola ;
- Franchise d’exploitation : La franchise d’exploitation est plus large et a pour objet différents produits, services et droits. Un exemple serait l’exploitation d’une filiale McDonald’s.
Conclusion du contrat de franchise
Les contrats de franchise ne sont pas explicitement réglementés par le droit suisse et peuvent donc en principe être conclus sans forme particulière. Dans la pratique économique, les contrats de franchise sont généralement rédigés sous forme de formulaires, cela signifie qu’ils ne laissent pas ou très peu de marge de manœuvre au franchisé. Selon la forme concrète d’un contrat de franchise, il peut être nécessaire de respecter des dispositions légales, par exemple en matière de droit du bail, de droit du bail à ferme ou de droit du travail.
Obligations du franchiseur et du franchisé
Le franchiseur et le franchisé ont de nombreuses obligations qui découlent du contrat de franchise.
Obligations du franchiseur
- Droits d’utilisation : L’obligation principale du franchiseur est d’accorder au franchisé le droit d’utiliser des biens immatériels protégés.
- Instructions et services : De plus, le franchiseur doit soutenir le franchisé et s’assurer que le concept convenu contractuellement est mis en œuvre de manière uniforme sur le marché.
- Exclusivité : Dans la pratique, les parties conviennent souvent d’une exclusivité territoriale, raison pour laquelle le franchiseur doit, dans la mesure où la loi sur les cartels l’autorise, exclure la concurrence de tiers à l’égard du franchisé.
Obligations du franchisé
- Redevances de franchise : La première obligation du franchisé est de payer une redevance de franchise au franchiseur.
- Promotion des ventes : Le franchisé est également tenu de promouvoir les ventes. Il doit donc effectivement faire usage des droits de protection qui lui ont été cédés par le contrat.
- Devoir de diligence et de loyauté : Le franchisé doit, en outre, suivre les instructions du franchiseur, respecter ses secrets commerciaux, traiter avec soin les objets qui lui sont confiés et fournir des informations au franchiseur sur demande.
- Obligations contractuelles : Le contrat de franchise impose généralement d’autres obligations au franchisé. Il est souvent soumis à une clause de non-concurrence ou doit acheter un certain nombre de produits au franchiseur.
Fin du contrat de franchisage
Les contrats de franchise peuvent être résiliés de manière ordinaire ou extraordinaire. La fin du contrat s’accompagne généralement de certaines obligations post-contractuelles, comme, pour le franchisé, l’obligation de restituer et, pour le franchiseur, l’obligation de reprendre les produits et les droits qui lui avaient été confiés.
- Résiliation ordinaire : Les contrats de franchise prennent généralement fin à l’expiration de la durée convenue ou à la résiliation par l’une des parties.
- Résiliation extraordinaire : Les contrats de franchise peuvent également être résiliés de manière extraordinaire, par exemple en cas de décès, d’incapacité, d’insolvabilité ou de faillite de l’une des parties. Il est également possible de résilier pour de justes motifs, c’est-à-dire si la poursuite de la relation contractuelle n’est plus possible pour l’une des parties.
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