Le contrat de licence expliqué simplement
Dans un contrat de licence, le donneur de licence autorise le preneur de licence à utiliser un bien immatériel moyennant une redevance. Les contrats de licence peuvent porter, entre autres, sur des marques, des brevets, des designs ou des droits d’auteur.
Avec la conclusion d’un contrat de licence, le donneur de licence autorise le preneur de licence à utiliser un bien immatériel ou un droit de propriété intellectuelle en contrepartie d’une redevance. Bien qu’il soit d’une grande importance dans l’économie, le contrat de licence n’est pas réglementé par la loi suisse, il s’agit donc d’un contrat innommé.
Types de contrats de licence
Les contrats de licence peuvent avoir une multitude de contenus différents, car en principe, tout bien incorporel et saisissable par contrat peut faire l’objet d’une licence. Outre les droits de propriété intellectuelle réglementés par la loi tels que les marques, les brevets, les designs ou les œuvres, les secrets de fabrication ou d’entreprise peuvent également faire l’objet d’un contrat. On distingue généralement les formes de contrat suivantes :
- Contrat de licence authentique : il existe lorsque l’objet de la licence est protégé à l’égard de tous (p. ex. marques, brevets, designs et œuvres) ; et
- Contrat de licence imparfait : se rapporte à un objet de licence relativement protégé (p. ex. savoir-faire) ; et
- Contrat de licence exclusive : le preneur de licence se voit accorder le droit d’utiliser exclusivement l’objet de la licence ; et
- Contrat de licence simple : lorsque le donneur de licence peut concéder plusieurs licences sur un seul et même objet de licence.
Conclusion du contrat de licence
Les contrats de licence peuvent en principe être conclus sans forme particulière. En pratique, la forme écrite est toutefois recommandée. En effet, les contrats de licence peuvent être inscrits, à la demande des parties, dans les registres correspondants, à savoir les registres des brevets, des designs et des marques.
Obligations du donneur et du preneur de licence
L’obligation principale du donneur de licence consiste à accorder au preneur les droits d’utilisation de l’objet de la licence, l’étendue de ces droits étant déterminée par le contrat correspondant. En contrepartie, le preneur de licence s’engage à verser une rémunération au donneur de licence.
Fin du contrat de licence
Les contrats de licence prennent généralement fin à l’expiration de la durée convenue ou à la résiliation par l’une des parties. Conformément aux dispositions générales du droit des obligations, il est en outre possible de mettre fin aux contrats de licence par le biais d’un accord de résiliation. Enfin, selon la jurisprudence et la doctrine, les contrats de licence peuvent être résiliés pour de justes motifs. Il convient en outre de noter que les contrats de licence ne prennent fin au décès de l’une des parties que si sa personnalité a été déterminante pour la conclusion du contrat.
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