Obligation de payer le salaire partie II : continuer à verser salaire en cas d’accident
Un accident est généralement lié à des coûts élevés et si, en plus de cela, le salarié ne reçoit pas de salaire, cela peut rapidement devenir une situation très compliquée pour lui. Afin d’atténuer ces conséquences financières, l’employeur est tenu, sous certaines conditions, de continuer à verser le salaire à l’employé en cas d’accident.
La pandémie fait toujours partie de notre quotidien. Face au nombre de cas qui augmentent et à l’obligation de porter un masque, il est vite oublié que les travailleurs peuvent être en incapacité de fournir du travail non seulement pour cause de maladie, mais aussi pour cause d’accident.
Quelles conditions de base doivent être remplies pour que le salaire continue d’être versé ? Quand débute et quand prend fin l’obligation de continuer à verser le salaire et quels sont les éléments qui constituent le salaire dans ce genre de situations ? Toutes ces questions ont été abordées dans la première partie de cette série d’articles. Celui-ci, quant à lui, se concentre sur l’obligation de continuer à verser le salaire en cas d’accident ainsi que sur l’assurance-accidents obligatoire.
Qu’est-ce que l’assurance-accidents ?
Selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), tous les employés travaillant en Suisse sont tenus d’être assurés auprès de la Société suisse d’assurance-accidents (Suva) ou d’une autre compagnie d’assurance reconnue. Le but de l’assurance-accidents est de protéger financièrement les travailleurs en cas de sinistre.
Qui paie les primes de l’assurance-accidents ?
Alors que l’employeur paie les primes pour ce qui concerne les accidents et maladies professionnels, l’employé doit supporter les primes pour les accidents non professionnels. Les parties sont toutefois libres de conclure des accords différents en faveur du travailleur. Le paiement des primes est effectué par l’employeur, qui déduit la part de l’employé de son salaire.
Quand est-ce que les employés ont-ils droit au paiement de leur salaire en cas d’accident ?
Les employés ont droit aux prestations de l’assurance-accidents en cas de :
- Accidents professionnels : Les accidents qui surviennent au travailleur lors de travaux qu’il exécute sur ordre de l’employeur ou dans l’intérêt de celui-ci, ainsi que ceux qui se produisent pendant les pauses, avant et après le travail, lorsque le travailleur se trouve sur le lieu de travail dans une zone des dangers liés à son activité professionnelle en y étant autorisé ;
- les accidents non professionnels : les accidents qui ne sont pas des accidents qui se sont passés sur le lieu de travail; et
- les maladies professionnelles : les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante, dans le cadre de l’activité professionnelle, à des substances nocives ou à certains travaux, ainsi que celles dont il est prouvé qu’elles ont été causées exclusivement ou de manière prépondérante par l’activité professionnelle.
Il existe une restriction importante en ce qui concerne le temps de travail. Les travailleurs dont la durée maximale de travail hebdomadaire est inférieure à huit heures ne sont assurés que contre les accidents et les maladies professionnels, mais pas contre les accidents non professionnels.
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