Obligation de payer le salaire partie I : continuer à verser le salaire en cas de maladie

Une perte de salaire peut rapidement mettre les travailleurs dans une situation financière difficile. Ce problème est donc reconnu et des dispositions légales existent. Dans certaines conditions, l’employeur est donc tenu de continuer à verser le salaire lorsque l’employé est dans l’incapacité de fournir le travail en cas de maladie par exemple.

La Suisse n’est pas seulement touchée par la pandémie, mais la saison de la grippe a également fait son retour avec les températures plus froides. Ainsi, il est important pour les employés, tout comme pour les employeurs, de savoir quelles sont les obligations en matière de salaire.

Quand est-ce que le salaire doit continuer à être versé en cas de maladie ?

L’obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire en cas d’empêchement (art. 324a CO) existe lorsque :

• l’employé est empêché de travailler pour des raisons qui lui sont propres (maladie ou accident, par exemple) ;
• l’employé n’est pas fautif ;
• le contrat de travail a duré plus de trois mois ou a été conclu pour plus de trois mois.

Quand commence le paiement du salaire en cas de maladie ?

Le début de l’obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire dépend du type de contrat de travail.

Contrat de travail à durée déterminée

• Durée inférieure à trois mois : pas d’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie.
• Durée supérieure à trois mois : obligation de payer le salaire dès le début de l’incapacité de travail.

Rapport de travail de durée indéterminée

• Durée inférieure à trois mois : dès le 1er jour du 4ème mois.
• Durée de plus de trois mois : dès le début de l’incapacité de travail.

Quand est-ce que le paiement du salaire prend-il fin ?

L’employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant une période “limitée”. Selon les prescriptions minimales du droit des obligations, l’employeur doit continuer à verser le salaire pendant trois semaines au cours de la première année de service. Lors d’une relation de travail qui a déjà duré plus d’une année, une période plus longue est attribuée. La durée de la période a été déterminée selon les échelles zurichoise, bâloise et bernoise. À noter que les parties sont libres de convenir, dans le contrat de travail individuel, le contrat-type de travail ou la convention collective de travail, d’une solution plus favorable pour le travailleur que les dispositions légales.

Quelles sont les composantes du salaire en cas d’empêchement de travailler ?

L’obligation de l’employeur de continuer à verser le salaire en cas d’empêchement de travailler comprend, en plus du salaire ordinaire, les éléments de salaire qui auraient été dus si le salarié n’avait pas été en incapacité de travail. On retrouve par exemple la part du 13ème mois de salaire et les éventuelles rémunérations pour le salaire en nature. Les collaborateurs payés à l’heure sont habituellement indemnisés sur la base des salaires versés au cours des douze derniers mois.

Existe-t-il une assurance indemnités journalières maladie ?

Bien que la loi ne l’impose pas, la plupart des employeurs concluent une assurance indemnités journalières maladie pour leurs employés. Toutefois, l’assurance doit être au moins équivalente à la réglementation légale ou à l’échelle cantonale. Ceci est le cas lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• 720 indemnités journalières sont versées par la compagnie d’assurance dans un délai de 900 jours ;
• 50% des primes d’assurance sont pris en charge par l’employeur ;
• au moins 80% du salaire sont couverts par la solution d’assurance ;
• 3 jours de carence au maximum sans versement du salaire.

En règle générale, l’assurance indemnités journalières maladie n’intervient qu’après un délai d’attente de 30, 60 ou 90 jours. Pendant la durée du délai d’attente, l’employeur est tenu verser le salaire. En principe, l’obligation de verser le salaire englobe la totalité du salaire, mais elle peut être limitée par le contrat de travail à au moins 80% du salaire.

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