Votation populaire du 28 novembre 2021 : initiative sur la justice
Le 28 novembre 2021, la Suisse votera sur l’initiative sur la justice qui veut que les juges fédéraux ne soient plus élus par le Parlement, mais tirés au sort.
La démocratie suisse repose sur le principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Afin d’éviter une concentration des pouvoirs au sein de la Confédération suisse, ce principe, introduit par la Constitution fédérale de 1848, stipule qu’une personne ne peut appartenir qu’à un seul des trois pouvoirs de l’État à la fois.
Les trois pouvoirs de l’État
En Suisse, on distingue les trois pouvoirs de l’État : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Au niveau fédéral, ils correspondent au Parlement, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.
- Pouvoir législatif : le Parlement, composé du Conseil national et du Conseil des États. Il édicte des lois et surveille la gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral.
- Pouvoir exécutif : en tant que gouvernement, le Conseil fédéral gère les affaires courantes et met en œuvre les décisions législatives du Parlement.
- Pouvoir judiciaire : le Tribunal fédéral veille à l’application uniforme du droit suisse et protège les droits des citoyens.
L’initiative sur la justice veut instaurer le tirage au sort des juges fédéraux
L’initiative populaire sur la “Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)” veut instaurer une modification de la procédure de sélection des juges fédéraux. Désormais, les juges fédéraux devraient être élus par tirage au sort. Une commission spécialisée indépendante décidera qui sera admis à la sélection par tirage au sort. Les partisans et les opposants de l’initiative sur la justice avancent entre autres les arguments suivants :
Arguments pour
- Le tirage au sort garantit que la désignation des juges fédéraux soit indépendante des mouvements politiques. Actuellement, ce sont en fait les partis qui décident qui sera élu.
- Le tirage au sort permet de représenter la population de manière apolitique. Dans la procédure de sélection actuelle, l’appartenance à un parti est plus importante que les connaissances techniques des candidats. Bien que les candidats non affiliés à un parti puissent également se présenter aux élections, la dernière élection d’un juge fédéral non affilié à un parti remonte à 79 ans.
- Le système actuel entrave ou empêche l’indépendance des arrêts. Le tirage au sort, en revanche, permet de renforcer la confiance dans la justice suisse.
Arguments contre
- L’élection par tirage au sort est une procédure de hasard et n’est donc pas compatible avec les principes démocratiques fondamentaux de la Suisse.
- Lors de la désignation des juges fédéraux, le Parlement veille à une répartition équilibrée des opinions politiques. C’est par ce biais que la légitimité démocratique des décisions judiciaires est assurée.
- L’appartenance à un parti politique permet de révéler les opinions politiques des juges fédéraux.
Le mystère de l’impôt de mandat
Bien qu’il ne soit pas mentionné dans le texte de la votation, l’impôt de mandat joue un rôle important dans la discussion de cette initiative. Il s’agit d’une contribution financière que les juges fédéraux versent chaque année à leur parti. Le montant de l’impôt de mandat est déterminé par le parti concerné et se situe entre CHF 3’000 et 20’000. Les partisans de l’initiative sur la justice espèrent que l’impôt de mandat disparaîtra à l’avenir, car les juges fédéraux ne seraient plus tributaires du soutien des partis en cas d’application du tirage au sort. Indépendamment de l’initiative sur la justice, le Groupe international d’États contre la corruption (Greco) et l’Association suisse des magistrats (ASM) se prononcent également en faveur de la suppression de l’impôt de mandat. Mais les partis ne renonceront probablement pas volontairement à l’impôt de mandat, qui constitue une source de revenus importante.
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