Qu’est-ce que la « Business Judgement Rule » ?
Après coup, il est toujours facile de dire qu’un événement malheureux était prévisible et peu de situations l’ont montré aussi clairement que la crise financière. La « Business Judgement Rule », ou la règle de l’appréciation commerciale, a pour but d’empêcher que la direction générale et le conseil d’administration soient sanctionnés par les tribunaux pour des résultats commerciaux négatifs et elle suppose qu’ils ont agi dans l’intérêt de l’entreprise.
La peur de prendre des décisions
La Business Judgement Rule établit des règles pour les tribunaux et les juges sur la manière dont ils doivent examiner les décisions prises par la direction et le conseil d’administration d’une société. En effet, ces derniers doivent souvent prendre des décisions commerciales difficiles qui, dans certaines circonstances, génèrent des bénéfices élevés mais comportent également un risque qui n’est pas à sous-estimer. Le lancement d’une nouvelle gamme de produits, par exemple, peut faire rentrer beaucoup d’argent dans les caisses ou, au contraire, conduire une entreprise au bord de la faillite si les produits ne rencontrent pas le succès attendu. Les membres du conseil d’administration et la direction sont responsables des dommages qu’ils causent à une société (art. 754 CO). Ils doivent donc faire preuve de prudence lorsqu’ils prennent des décisions commerciales. Cette réglementation a pour but d’empêcher les managers de prendre des risques trop importants. Toutefois, une charge de responsabilité trop élevée peut également mener à des situations où la direction hésite à prendre des risques qui en valent la peine. Notamment parce qu’il est toujours facile pour les personnes extérieures de dire, après coup, qu’une crise était prévisible, la Business Judgement Rule a pour but de protéger les membres de la direction en matière de responsabilité dans les décisions commerciales qu’ils ont prise.
Retenue de la part des juges
Conformément à la Business Judgement Rule, les juges doivent faire preuve de retenue dans l’évaluation des décisions commerciales a posteriori. Si certains critères sont remplis, les membres de la direction ne sont pas responsables même si leurs décisions entraînent des conséquences négatives pour l’entreprise. C’est-à-dire que la responsabilité n’est pas engagée si la direction a pris une décision indépendante et informée sur la base de critères d’examen objectifs. Plus précisément, cela signifie que lorsqu’ils prennent une décision commerciale (risquée), les dirigeants ne doivent pas se trouver en situation de conflit d’intérêts. C’est le cas lorsque les intérêts propres des directeurs et ceux de l’entreprise qu’ils dirigent ne s’opposent pas. En outre, la décision doit être prise sur la base d’informations suffisantes sur le plan qualitatif comme quantitatif. La direction doit donc, dans certaines circonstances, demander l’avis d’experts. Il convient en outre de peser soigneusement les risques, les coûts et les avantages d’une décision commerciale.
La documentation est décisive
Dans la pratique, afin de déterminer si les critères de la Business Judgement Rule sont remplis, les juges évaluent souvent si un processus de décision formel a été suivi. Cela signifie que l’on vérifie si les directeurs ont mis en place et appliqué un système de contrôle minutieux lors de la prise de décisions risquées. Un tel système ne simplifie pas seulement la prise de décision, mais sert également de documentation et contribue ainsi à exclure toute responsabilité. Par conséquent, des documents bien organisés permettent aux cadres de prouver plus facilement à un tribunal qu’ils ont agi avec la diligence requise et qu’ils n’ont pas manqué à leurs obligations.
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