Responsabilité précontractuelle : culpa in contrahendo

Bien que l’affirmation “je ne vous dois rien, après tout, nous n’avons pas signé de contrat” soit une phrase courante, elle n’est pas correcte. Lorsque les obligations précontractuelles ont été violées pendant les négociations d’un contrat, la culpa in contrahendo peut être reconnue et cela même si aucun contrat n’est conclu.

Responsabilité lors des négociations

Les négociations contractuelles ne sont pas toujours fructueuses. Les raisons en sont multiples. Que ce soit parce que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le prix d’achat, que l’objet de l’achat ne tienne pas ses promesses ou que les parties ne se comprennent plus : le potentiel de frustration est élevé. Lorsque les négociations contractuelles échouent, beaucoup sont tentés de réclamer à l’autre partie les dépenses déjà engagées à titre de dommages et intérêts. Le principe de la culpa in contrahendo repose sur le principe de la bonne foi et limite la liberté précontractuelle dans le cadre des négociations du contrat. Bien qu’elle ne soit pas explicitement réglementée par la loi, elle est reconnue par la jurisprudence et la doctrine comme un élément indépendant de la responsabilité.

Conditions générales de la responsabilité

L’échec des négociations n’entraine généralement pas de responsabilité pour les dommages découlant de la culpa in contrahendo car les conditions générales de la responsabilité, c’est-à-dire le dommage et le rapport de causalités, sont aussi appliquées dans ce cas.

La responsabilité précontractuelle repose sur les règles de la bonne foi en partant de l’idée fondamentale que les parties doivent se comporter de manière loyale dans le cadre des négociations contractuelles. Cela signifie que les parties concernées sont déjà soumises à certaines obligations de diligence et de divulgation au stade de la négociation. La responsabilité de la culpa in contrahendo est reconnue, par exemple, si une partie dissimule volontairement des faits pertinents pour l’autre partie ou si des négociations sont menées sans intention sérieuse de conclure un contrat.

Dommages et intérêts

Si les conditions de la culpa in contrahendo sont remplies, la partie lésée a droit à des dommages et intérêts. L’intérêt négatif du contrat doit alors être compensé. Cela signifie que la partie lésée doit être placée dans la même position que s’il n’y avait pas eu de négociations en premier lieu. Selon la jurisprudence, les demandes de dommages-intérêts découlant de la culpa in contrahendo se prescrivent après le délai de l’art. 60 CO et donc dans les trois ans.