Protection de la raison sociale

La raison sociale permet de distinguer les entreprises et de les différencier les unes des autres. Pour protéger leur réputation et éviter toute confusion, les propriétaires de sociétés commerciales peuvent engager une action en justice contre l’utilisation de noms de sociétés similaires.

Le choix du nom d’entreprise est un moment excitant pour tout entrepreneur. Avec l’inscription au registre de commerce, une nouvelle aventure commence. Les entrepreneurs ne sont toutefois pas totalement libres dans leurs décisions. En effet, les exigences du Code des obligations doivent être respectées. Les dispositions légales, telles que le principe de l’exclusivité des raisons de commerce, protègent les raisons sociales inscrites au registre du commerce.

Protection face aux sociétés commerciales similaires

Toute personne qui subit un préjudice lié à sa raison sociale par une entreprise similaire peut engager une action en justice. Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être satisfaites :

1. Usage de la raison de commerce

Le droit à l’exclusivité de la raison de commerce (raison sociale) suppose que l’usurpation du nom d’entreprise soit effectivement utilisée dans des relations commerciales avec des tiers. Une raison sociale inscrite au registre du commerce pour de simples mesures de précaution, c’est-à-dire sans usage réel, ne donne pas droit à une protection juridique.

2. Utilisation non autorisée

L’utilisation de la raison de commerce doit avoir lieu sans droit correspondant. Souvent, l’utilisation non autorisée est due au fait qu’un nouveau nom de société est enregistré au registre du commerce et présente trop de similarités avec le nom d’une société existante. Par conséquent, il en résulte un risque de confusion. Dans ce cas, le principe de l’exclusivité de la raison de commerce (art. 951 CO) est violé.

3. Préjudice

Le législateur exige en outre qu’un préjudice soit porté aux intérêts protégés par le droit de la personne qui invoque l’action en justice. Il n’est pas nécessaire de prouver un dommage réel. En effet, cette condition est déjà remplie si l’ayant droit est mis en danger ou si un dommage est à craindre en raison des circonstances. Il s’agirait là d’un préjudice de réputation ou l’éventuelle perte de clients.

4. Risque de confusion

Dans la pratique, les tribunaux n’examinent pratiquement plus les exigences prévues par la loi. L’accent est plutôt mis sur la question de savoir si deux raisons de commerce similaires entraînent un risque de confusion. L’évaluation se fonde sur la base de l’impression d’ensemble que les noms similaires peuvent donner au public. En plus du nom d’entreprise, la proximité géographique, les modèles d’entreprise et la clientèle des sociétés concernées jouent un rôle dans l’évaluation faite par l’instance juridique.

Interdire la poursuite et demander des dommages et intérêts

Les principales voies de droit pour la protection contre préjudice par l’utilisation l’usage indu de raisons de commerce sont l’action en cessation et l’action en dommages et intérêts (art. 956 al. 2 CO). Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’injonction peut être utilisée pour mettre fin à l’usage indu de la raison de commerce. Dans ce cas, la jeune entreprise n’a pas d’autre choix que de changer sa raison de commerce. Si des dommages ont été causés par une utilisation non autorisée, des dommages et intérêts peuvent également être réclamés conformément aux exigences générales.

Le saviez-vous ? Outre les normes de protection spécifiques du droit des sociétés, la protection de la personnalité (art. 28 CC), la protection du nom (art. 29 CC), la protection des marques ou la protection contre la concurrence déloyale peuvent également être invoquées comme voies de droit.