Quelle est la différence entre la prescription et la péremption ?
Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits devant un tribunal doit s’assurer qu’ils ne sont ni prescrits ni éteints. Bien qu’ils soient souvent utilisés comme des synonymes dans la vie de tous les jours, la prescription et la péremption des droits sont deux concepts juridiques différents qui entraînent ainsi des conséquences différentes.
Différence entre la prescription et la péremption
Quiconque devant faire valoir ses droits devant les tribunaux dans sa vie professionnelle est confronté à un grand nombre de délais, notamment les délais de prescription et de péremption. Si une demande n’est pas présentée à temps, on dit souvent qu’elle est prescrite ou éteinte. Bien que la prescription et la péremption soient souvent utilisées comme des synonymes dans la pratique, il s’agit de concepts juridiques différents qui doivent être distingués l’un de l’autre.
La prescription
Avec la prescription, une demande ne peut plus être faite en raison de l’écoulement du temps. En principe, la créance continue d’exister même après l’expiration du délai de prescription. En effet, ce n’est que si le débiteur soulève l’exception de la prescription dans la procédure judiciaire que la créance ne sera pas exécutée. Si le débiteur n’invoque pas explicitement que la prescription est acquise, il sera obligé de s’acquitter de son obligation. Le tribunal n’a pas le droit de prendre en considération la prescription acquise d’office, mais seulement sur demande explicite du débiteur. Étant donné que la créance existe toujours après la prescription, le créancier n’est pas non plus enrichi de manière injuste en cas de règlement ultérieur par le débiteur. À noter que les délais de prescription peuvent être suspendus ou interrompus.
La péremption
Contrairement à la prescription, l’écoulement du temps entraîne ici la péremption de la créance. En fixant des délais de péremption, le législateur a voulu faire en sorte que la créance s’éteigne complètement. La distinction entre la prescription et la péremption n’est cependant pas toujours facile, car même le législateur n’utilise pas les termes de manière uniforme. Les tribunaux doivent respecter les délais de péremption d’office, contrairement au cas de la prescription. Par conséquent, il n’y a pas lieu de les faire valoir par voie d’exception. Les délais de péremption ne peuvent être ni suspendues ni interrompus.
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