Que faire si les employé·e·s ne remplissent pas leurs obligations professionnelles ?
Les employé·e·s sont contractuellement tenu·e·s de fournir le travail prévu. Cependant, il se peut que les employé·e·s ne remplissent pas toujours cette obligation. Le Code des obligations suisse prévoit diverses mesures que peuvent prendre les employeurs dans ce genre de situations.
Chaque employé·e est tenu·e de fournir le travail prévu par le contrat de travail. Mais que peuvent faire les employeurs si les employé·e·s ne remplissent pas cette obligation ?
Si un·e employé·e ne fournit pas du tout ou pas correctement le travail prévu, l’employeur peut envisager les sanctions suivantes :
Refus de payer le salaire
Comme la plupart des contrats, le contrat de travail est caractérisé par un échange de prestations et de contreparties dans lequel l’exécution d’un travail est rémunérée par un salaire. Toutefois, si le·la salarié·e ne remplit pas son obligation de travailler, l’employeur peut également refuser de payer le salaire. Cela ne s’applique toutefois que si l’employé·e ne fournit aucun travail. Si le travail est simplement effectué d’une manière incorrecte, le salaire doit quand même être payé.
Dommages-intérêts
Le·la salarié·e est responsable des dommages qu’il cause à l’employeur, que ce soit intentionnellement ou par négligence. Cette disposition s’applique également aux dommages causés par une prestation de travail incorrecte ou inexistante. L’employeur est par conséquent en droit de réclamer au·à la salarié·e une compensation pour l’inexécution de l’obligation de travail.
Résiliation
Pour de justes motifs, c’est-à-dire de graves manquements tels que des délits commis sur le lieu de travail, l’employeur peut mettre fin à la relation de travail sans préavis. Le licenciement sans préavis est également possible si l’employé·e refuse de remplir ses obligations professionnelles. Toutefois, dans ces circonstances, le refus de la part de l’employé·e doit être répété. Dans le cas d’une prestation de travail simplement insuffisante, la résiliation du contrat de travail sans préavis n’est possible que dans des cas extrêmes.
Amendes et sanctions
Si le contrat de travail ou le règlement de l’entreprise le prévoit, l’employeur peut imposer une sanction au·à la salarié·e ou lui exiger le paiement d’une amende s’il·si elle ne respecte pas ses obligations professionnelles.
Exécution forcée
En théorie, si le·la salarié·e n’exécute pas le travail prévu, l’employeur peut intenter une procédure d’exécution forcée pour faire respecter l’obligation de travail. Toutefois, il n’y a souvent pas d’intérêt à forcer quelqu’un à travailler, cette possibilité est donc pratiquement dénuée de sens.
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