Tout sur la convention d’actionnaires
La seule obligation de l’actionnaire est de payer le prix des actions auxquelles il souscrit. En effet, ni la loi ni les statuts ne peuvent imposer d’autres obligations à un actionnaire. Dans la pratique, des conventions d’actionnaires sont néanmoins souvent conclues afin de lier les actionnaires importants à la société et ainsi éviter des ventes d’actions non-souhaitées.
Obligation de libération de l’actionnaire
La société anonyme fait partie des sociétés de capitaux. Contrairement à la société en nom collectif, par exemple, les activités de la société ne reposent pas sur la relation personnelle entre les sociétaires et l’entreprise, mais poursuivent un but lucratif. Par conséquent, la seule obligation de l’actionnaire est l’apport des fonds promis à travers l’achat d’actions, c’est-à-dire l’obligation de libération. En principe, ni la loi ni les statuts ne peuvent imposer d’autres obligations à l’actionnaire. En plus du devoir d’annonce des actionnaires qui constitue une exception à cette règle, des conventions d’actionnaires sont souvent conclues dans la pratique. Celles-ci permettent d’imposer des obligations supplémentaires aux actionnaires.
Liberté en matière de réglementation
La convention d’actionnaires est un contrat de droit privé qui n’est pas réglementé par la loi. Le but de cette convention est de lier davantage les actionnaires à la société. En général, la convention d’actionnaires contient les points suivants :
- Relation entre les actionnaires et la société (devoir de fidélité, prohibition de faire concurrence, obligation de confidentialité, etc.) ;
- Transfert des actions (droit de préemption et d’achat, droit de vente commune, obligation de vente commune, etc.) ;
- Financement de la société (prêts aux actionnaires, politique de dividendes, etc.)
- Gouvernance de l’entreprise (majorités nécessaires pour les prises de décision, etc.)
Pour les start-ups, la convention d’actionnaires prévoit généralement une clause « Exit ». En effet, lorsque des actionnaires décident d’investir dans une start-up, ils ont souvent l’intention d’en ressortir à moyen-long-terme pour pouvoir réaliser un exit ainsi qu’un gain en capital. Que l’exit soit sous forme d’un share deal, d’un asset deal ou d’une introduction en bourse (IPO), il est souvent réglé dans la convention d’actionnaires des start-ups afin d’éviter tout problème lors de la vente des actions.
Convention d’actionnaire : le nom est trompeur
Dans la pratique, la question de la relation entre la convention d’actionnaires et les autres règlements de la société donne souvent lieu à des discussions. Étant donné que les statuts peuvent être consultés au registre du commerce et qu’ils sont opposables aux tiers, ils priment sur la convention d’actionnaires. Contrairement à ce que son nom indique, la convention n’impose pas nécessairement des obligations contraignantes aux actionnaires. Si, par exemple, un actionnaire vote contre l’accord contractuel lors de l’assemblée générale, son vote sera toujours valable. Toutefois, l’actionnaire devra probablement payer une peine conventionnelle pour la violation de la convention d’actionnaires.
Conseils pour la pratique
Une société anonyme est généralement constituée pour une durée indéterminée. Pour cette raison, il serait logique de ne pas prévoir non plus de terme pour la convention d’actionnaires. Toutefois, de tels “contrats perpétuels” sont inadmissibles car ils violent l’interdiction des engagements excessifs (art. 27 al. 2 CC). Dans la pratique, les conventions d’actionnaires sont donc conclues pour une durée initiale de dix à quinze ans, en se réservant le droit de les renouveler si aucun préavis de résiliation n’est donné. En ce qui concerne la forme concrète de la convention, d’innombrables modèles peuvent être trouvés sur internet. Toutefois, il faut rester vigilant lorsque l’on utilise ces modèles. Pour qu’une convention d’actionnaires soit bénéfique, elle doit être adaptée aux besoins de la société en question. Effectivement, une convention d’actionnaires élaborée au hasard crée souvent plus de conflits qu’elle n’en résout. En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat avant de conclure l’accord.
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