Application des conditions générales
Les conditions générales (CG) sont jointes à presque tous les contrats. Généralement, le client les accepte sans réserve car les conditions générales ne sont pratiquement jamais lues.
Qu’il s’agisse de signer un contrat pour acheter un nouveau canapé, de souscrire un abonnement de fitness ou de se créer un nouveau compte Facebook, vous devez toujours signer des conditions générales (CG). Mais de quoi s’agit-il exactement ? Les CG représentent les conditions contractuelles et doivent être :
- Créées pour différents types de contrats ;
- Pré-formulées par une partie ;
- Données unilatéralement à l’autre partie.
Les conditions générales (CG) ne sont pas toujours applicables.
Contrairement aux contrats classiques, les deux parties ne participent pas à la rédaction des CG. En effet, elles sont formulées par une seule partie contractante qui tente ainsi de faire valoir ses intérêts et de transférer les risques commerciaux à l’autre partie. Pour celle-ci, il n’est souvent pas possible ou pas raisonnable de prendre connaissance du contenu des CG. Dans le cas de certaines entreprises internationales ou de fournisseurs de services en ligne tels que Facebook ou Google, il faudrait même plusieurs jours pour lire l’intégralité des CG, tellement celles-ci sont longues. Afin de remédier à ce problème, la jurisprudence a développé des critères pour examiner la validité des CG. Ces critères sont :
- Contrôle d’intégration
- Contrôle de validité
- Contrôle de l’interprétation
- Contrôle du contenu
-
Contrôle d’intégration
La première étape consiste à vérifier si les CG ont été intégrées correctement lors de la conclusion du contrat. Le facteur décisif est de savoir si le rédacteur a bien attiré l’attention et de manière adéquate sur les CG. En outre, la partie contractante doit avoir eu la possibilité de prendre connaissance des CG avant la conclusion du contrat. Il ne suffit pas, par exemple, que les CG soient imprimées au dos du reçu. Dans ce cas, les CG n’auraient été portées à la connaissance du cocontractant qu’après la conclusion du contrat, raison pour laquelle elles ne sont pas devenues partie intégrante du contrat. Il doit également avoir été raisonnable pour le partenaire contractuel de prendre connaissance des CG. Ce n’est pas le cas, par exemple, si les CG sont imprimées en caractères si petits qu’elles sont difficiles à déchiffrer.
-
Contrôle de validité
Alors que le contrôle de l’intégration a pour but de vérifier si les CG sont, dans leur ensemble, devenues partie intégrante du contrat, le contrôle de la validité examine si les dispositions individuelles sont valables. Par exemple, une disposition individuelle ne s’applique pas si les parties ont conclu un accord divergent. De plus, une clause de CG est considérée comme non-contraignante si l’autre partie contractante ne pouvait raisonnablement s’attendre à cette disposition.
-
Contrôle de l’interprétation
La troisième étape de l’examen consiste à interpréter les clauses des CG peu claires ou ambiguës. À cette fin, divers principes d’interprétation sont appliqués. En principe, une clause de CG doit être interprétée comme elle serait comprise par une partie contractante typique de l’industrie. Il faut également veiller à ce que le partenaire contractuel ne soit pas placé dans une situation plus défavorable par les CG que par l’application du droit habituel. Le tribunal est tenu d’interpréter la disposition au désavantage de la partie qui a rédigé le texte. En cas de doute, il convient d’accorder le bénéfice du doute au partenaire contractuel qui n’a pas rédigé les CG.
-
Révision du contenu
Dans le cadre du contrôle du contenu, le tribunal examine si une disposition spécifique des CG conduit à un équilibre approprié des intérêts des parties. Plus le déséquilibre des pouvoirs entre les parties contractantes est important, plus le risque est grand que le rédacteur abuse de sa position dominante pour faire supporter les risques commerciaux à l’autre partie contractante. Comme le montre la pratique, les tribunaux sont réticents à contrôler le contenu d’un contrat car cela viole fondamentalement le principe de la liberté contractuelle, selon lequel les parties peuvent décider elles-mêmes de la conclusion et de la forme du contrat dans les limites de ce qui est légalement admissible.
Vous avez une idée d’entreprise innovante que vous souhaitez mettre en œuvre ? Les experts de STARTUPS.CH sont à votre disposition et vous accompagneront dans votre indépendance professionnelle.
