La location de locaux commerciaux
Lorsque vous créez votre propre entreprise, vous devez généralement louer vos propres locaux commerciaux. Qu’il s’agisse d’un studio de fitness, d’un salon de coiffure ou d’un atelier de menuiserie, il vous faut rester vigilant lorsque vous louez des locaux commerciaux car les règles diffèrent de celles qui s’appliquent pour la location de locaux résidentiels. Les entrepreneurs ont alors tout intérêt à s’informer à l’avance sur les particularités de la location des locaux commerciaux.
Toute personne qui gère sa propre entreprise a généralement besoin de ses propres locaux commerciaux. Qu’il s’agisse d’un simple bureau ou de locaux plus spéciaux (restaurant, fitness, …) il faut tenir compte de certaines caractéristiques particulières lors de la location de tels locaux.
Prendre ses précautions en matière de responsabilité
Lors de la location de locaux commerciaux, les entrepreneurs doivent s’assurer que le contrat de location soit établi au nom de la société (par exemple SA ou SàRL). Ainsi, seule la fortune de l’entreprise est garante des dettes découlant du bail. Dans le cas où le directeur général figure également sur le contrat de bail en tant que personne physique, une responsabilité solidaire peut entrer en ligne de compte dans certaines circonstances. En tant que débiteur solidaire, l’entrepreneur est alors responsable de manière illimitée avec la totalité de sa fortune personnelle. Pour cette même raison, il faut aussi prendre ses précautions lors de la formation de bureaux communs ou de communautés de pratiques. En effet, lorsque plusieurs personnes signent le contrat de bail conjointement et que celui-ci ne prévoit pas de disposition contraire, les locataires forment alors une société simple et répondent des dettes de manière solidaire. Bien qu’il existe un droit de recours interne entre les locataires, cela signifie que le propriétaire des locaux peut exiger le paiement des montants impayés de chaque locataire.
Locaux commerciaux ou résidentiels, quelles sont les différences?
Certaines dispositions légales relatives à la location de locaux commerciaux sont différentes de celles liées à la location de locaux résidentiels. Ainsi, il est important que les entrepreneurs soient conscients de ces différences car ils pourraient perdre de précieuses ressources financières.
Lors de la location de locaux résidentiels, le montant de la garantie de loyer est limité à un maximum de trois mois de loyers. Pour la location de locaux commerciaux, il n’y a pas de limite (art. 257e CO). Si le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire a alors un droit de rétention sur les meubles, les marchandises et les équipements qui se trouvent dans les locaux loués et ce jusqu’à ce que la dette de loyer soit réglée (art. 268 CO).
Il existe également des différences au niveau de la résiliation des baux commerciaux et résidentiels. Pour les baux commerciaux, le délai de résiliation n’est pas de trois mois, mais de six mois (art. 266d CO). En effet, il s’avère plus difficile de trouver un local commercial ou un locataire commercial approprié. La location de locaux commerciaux demande de tenir compte de plusieurs caractéristiques tels que les espaces nécessaires pour les équipements, les raccordements, etc. Le bail peut être prolongé jusqu’à six ans au lieu de quatre ans au maximum pour la même raison (art. 272b CO). L’un des avantages du bail commercial est que tout locataire souhaitant mettre fin prématurément au bail a la possibilité de le transférer à un tiers avec l’accord écrit du propriétaire. Cet aspect est particulièrement important si l’entreprise doit être vendue. A noter que le bailleur ne peut refuser que pour de justes motifs (art. 263 CO).
En résumé…
Lors de la location de locaux commerciaux…
- Il faut s’assurer que le contrat de bail soit au nom de votre société.
- Si le locataire ne paie pas le loyer, le propriétaire a alors un droit de rétention sur les meubles, les marchandises et les équipements qui se trouvent dans les locaux loués et ce jusqu’à ce que la dette de loyer soit réglée.
- Le délai de résiliation est de six mois.
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