La procédure concordataire : répit financier pour les entreprises en crise
De nombreuses entreprises sont confrontées à un grand nombre de réclamations de créanciers. Il peut arriver qu’une entreprise saine connaisse des difficultés en raison d’un événement imprévisible et que les factures ne puissent plus être réglées à temps. A ce moment-là, la machine administrative se met en route rapidement : recouvrement de dettes, poursuites judiciaires et menace de surendettement. A la place d’un dépôt du bilan, l’entreprise peut demander au tribunal une procédure concordataire. Cette dernière permet à l’entreprise de se rétablir et de se remettre sur pied. Dans cette procédure, l’entreprise est accompagnée par un commissaire.
Quel est l’objectif d’une procédure concordataire ?
En règle générale, la procédure concordataire procure un certain répit à l’entreprise en crise.
L’avantage de cette procédure est qu’aucune autre procédure de recouvrement ne peut être engagée contre l’entreprise. A l’exception des poursuites en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier, les procédures de recouvrement de créances déjà engagées sont suspendues tout comme les procédures judiciaires ou administratives. Toutefois, il faut noter qu’il peut y avoir des cas d’urgence.
Un autre avantage est que, dans la plupart des cas, l’accumulation des intérêts cesse. Cela signifie que l’entreprise n’a plus à payer des intérêts débiteurs sur ses dettes.
Grâce à ce répit, l’entreprise peut tenter de trouver une solution avec ses créanciers (fournisseurs, autorités, employés…). Le résultat des négociations est consigné dans un contrat appelé concordat et soumis au tribunal pour approbation.
Si les négociations aboutissent et que le concordat est approuvé par le tribunal, l’entreprise sort plus solide de la procédure, en d’autres termes, elle est assainie.
Est-il judicieux de demander une procédure de concordat pour mon entreprise ?
Si votre entreprise a besoin d’un certain répit et que vous avez besoin de temps pour trouver une solution durable, il est judicieux d’essayer la procédure concordataire. Souvent, on déclare une faillite ou on procède au dépôt du bilan sans vraiment se demander si une procédure concordataire pourrait sauver l’entreprise. En cas de doute, cette possibilité n’est pas à exclure car les coûts qui en découlent sont raisonnables.
Quelles sont les conditions requises pour que le tribunal approuve une procédure concordataire ?
La procédure concordataire doit être demandée auprès du tribunal compétent. La demande est généralement déposée par le conseil d’administration ou la direction de l’entreprise concernée et doit comprendre les éléments suivants :
- Un bilan
- Un compte de résultats (pertes et profits)
- Un plan de trésorerie ou d’autres documents montrant l’état actuel et futur du patrimoine de l’entreprise, de ses résultats ou de ses revenus ainsi qu’un plan d’assainissement provisoire
Les documents doivent être le plus actuel possible. En règle générale, le bilan et le compte de résultats ne doivent pas dater de plus de six (6) mois. Toutefois, si cela est le cas, l’entreprise doit préparer un bilan et un compte de résultats intermédiaires et les soumettre avec la demande.
Le tribunal vérifie ensuite que tous les documents requis ont été déposés. S’il n’est pas évident qu’aucune perspective d’assainissement est envisageable, le tribunal accorde ce que l’on appelle un sursis concordataire provisoire.
Le sursis concordataire provisoire dure au maximum quatre (4) mois et est généralement suivi par un ou de plusieurs commissaires.
Comment se déroule la procédure concordataire ?
Pendant le sursis concordataire provisoire, si un assainissement semble envisageable ou qu’une solution peut être trouvée avec les créanciers, le tribunal accorde le sursis concordataire définitif.
Généralement, le tribunal s’appuie sur l’évaluation du ou des commissaire(s). Toutefois, le tribunal peut toujours faire appel aux créanciers et remettre en cause l’évaluation faite pas le(s) commissaire(s).
Le sursis concordataire définitif dure généralement entre quatre (4) et six (6) mois supplémentaires. Parfois, dans des cas particulièrement complexes, une demande de prolongation peut être demandée de la part du ou des commissaires et le sursis peut ainsi durer jusqu’à 24 mois.
Si l’assainissement est réussi, le tribunal lève le sursis concordataire et l’entreprise reprend son activité économique. Si, au contraire, l’assainissement échoue, le tribunal ouvre une procédure de faillite.
Quels sont les coûts à prévoir dans le cas où une procédure concordataire est engagée ?
En règle générale, le tribunal exige de l’entreprise une avance de frais. L’avance de frais varie entre CHF 1’000 et 5’000. Cela dépend de la taille et de la complexité de l’entreprise. A noter qu’il s’agit ici de valeurs purement empiriques. Les coûts réels exigés par les tribunaux peuvent donc s’avérer différents de ces estimations. En plus des frais de tribunal, il faut aussi compter les honoraires du ou des commissaires.
Qu’est-ce qu’un commissaire et quelles sont ses fonctions ?
Le commissaire a pour mission de faire avancer la procédure concordataire. Dans la mesure où la rédaction d’un concordat est nécessaire, il est responsable de le faire. De plus, il supervise les actions du conseil d’administration et des membres de la direction de l’entreprise. Le commissaire peut également leur donner des instructions.
Il est important de noter que le commissaire ne doit pas être perçu comme un contrôleur par l’entreprise. En effet, son rôle est de la soutenir dans les limites du possible et de tenter de trouver une solution avec ses créanciers.
Enfin, le commissaire fait le lien avec le tribunal, assure la communication entre l’entreprise et le tribunal et prépare des rapports.
Que se passe-t-il si la procédure concordataire échoue ?
Si la procédure concordataire échoue, le tribunal ouvre alors la procédure de faillite de l’entreprise. La procédure de faillite est également prononcée si l’entreprise ne respecte pas les instructions du ou des commissaires ou si le concordat est rejeté par les créanciers.
Comment est-ce que Domenig&Partner Rechtsanwälte AG peut apporter un soutien dans la procédure concordataire ?
Il est conseillé de contacter un expert avant que votre entreprise rédige une demande de procédure concordataire et l’envoie au tribunal. Notre équipe de restructuration est composée d’avocats spécialisés qui ont déjà préparé, accompagné et négocié avec des créanciers. Ils ont obtenu des succès dans un grand nombre de concordats.
L’avocat Benjamin Domenig est également régulièrement désigné comme commissaire par les tribunaux.
Nous espérons que votre entreprise ne se trouvera pas dans une situation nécessitant une procédure de faillite. Toutefois, si cela devait arriver, nous serions heureux de vous aider et de contribuer à sa remise sur pied.
