Lutte contre le piratage informatique par les fournisseurs d’hébergement internet
Lorsque des personnes rendent des vidéos et des films accessibles sans consentement sur des plateformes de streaming, elles violent non seulement les droits des auteurs, mais leur portent également un préjudice financier. La responsabilisation des hébergeurs permet de lutter contre le piratage informatique et de mieux protéger les titulaires de droits d’auteur.
Lorsque des plateformes de streaming mettent des films et des séries à disposition du public sans le consentement des auteurs, elles violent les droits ce ceux-ci. Généralement, ce ne sont pas les hébergeurs eux-mêmes qui mettent en ligne les œuvres utilisées illégalement, mais des tiers. Ceci représente un problème. En responsabilisant les fournisseurs d’hébergement, il est possible de lutter efficacement contre le piratage informatique. Diverses mesures existent pour aider à prévenir de telles violations des droits d’auteur.
Code de conduite hébergement (CCH)
L’autorégulation participe grandement à la lutte contre la violation des droits d’auteur par les services de streaming. A cet égard, les fournisseurs d’hébergement ont uni leurs forces pour prévenir les comportements illégaux. En Suisse, le Code de conduite hébergement (CCH) a été publié en 2013 par l’Association suisse des technologies de l’information et de la communication ainsi que de l’industrie en ligne (swico). Les hébergeurs suisses peuvent ainsi s’engager volontairement à respecter les principes de comportement donnés par le CCH. Parmi les procédures prévues par le CCH, on retrouve « notification & notification » ainsi que « notification & retrait du contenu illicite ».
Notification & notification
Dans la procédure « notification & notification » (anglais : notice & notice), une personne, généralement titulaire des droits d’auteur et dont les droits ont été violés, notifie aux fournisseurs d’hébergement l’utilisation illicite d’une œuvre. Les hébergeurs, de leur côté, signalent l’infraction à la personne qui a rendu l’œuvre accessible de manière illicite et lui demandent une explication ou le retrait du contenu. De plus, la personne responsable du téléchargement illégal est informée qu’elle sera tenue de payer une compensation pour les réclamations liées à l’infraction. Cette mesure a pour but d’inciter les contrevenant(e)s aux droits d’auteur à supprimer de leur plein gré les œuvres publiées illégalement. Si, toutefois, le/la contrevenant(e) venait à ne pas exécuter la demande, cela n’entraine aucune conséquence immédiate pour lui/elle.
Notification & retrait du contenu illicite
Dans le cas d’une « notification et d’un retrait du contenu illicite » (anglais : notice & take-down), les hébergeurs sont, dans un premier temps, également informés de la violation des droits d’auteur. Contrairement à la procédure « notification & notification », ils peuvent bloquer l’accès à l’œuvre publiée illégalement de manière indépendante, pour autant que certaines conditions soient satisfaites. Toutefois, personne n’empêche les contrevenants de reproduire une infraction, en publiant l’œuvre protégée une nouvelle fois par exemple, et ainsi de commettre de nouvelles infractions. Ceci représente un inconvénient de cette procédure. Chaque fois qu’une œuvre est téléchargée à nouveau, le titulaire des droits d’auteur concerné doit signaler l’infraction au fournisseur d’hébergement internet. Cela peut s’avérer extrêmement coûteux et prendre beaucoup de temps.
Notification & non-remise
La méthode la plus efficace pour lutter contre le piratage informatique est la « notification & non-remise » (anglais : notice & stay down) réglementée dans l’article 39d LDA. Avec cette méthode, les fournisseurs d’hébergement internet sont tenus de prendre toutes les mesures techniques et économiques qui peuvent être raisonnablement exigées d’eux pour éviter la violation des droits d’auteur. Toutefois, cela ne s’applique que dans les conditions suivantes :
- l’œuvre a déjà été rendue accessible par le biais du même service d’hébergement ;
- les fournisseurs ont déjà été informés de l’infraction ;
- le service d’hébergement génère un risque particulier que de telles violations soient commises.
La procédure « notification & non-remise » vise à supprimer les modèles économiques des sites d’hébergement qui se basent principalement sur la violation des droits d’auteurs.
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