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Depuis l’apparition du coronavirus en Europe, le télétravail est devenu une nouvelle réalité pour beaucoup d’entreprises. Si la situation au niveau des salariés suisses ne représente pas de gros problèmes, l’emploi de frontaliers en télétravail soulève quelques questions par rapport à la sécurité sociale et à la fiscalité. Dans cet article, nous traitons des éléments à prendre en compte en tant qu’employeur. Nous nous arrêterons sur les impôts et les cotisations sociales.
Cotisations aux assurances sociales
En Suisse, les assurances sociales suivantes sont obligatoires pour les salariés :
- Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, régime des allocations pour perte de gain (AVS/AI/APG)
- Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
- Assurance-chômage (AC)
- Assurance-accidents (LAA)
Obligation de payer des cotisations en Suisse
Les personnes domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations en vertu de l’art. 1 al. 1 let. a & b de LAVS.
De nombreux autres pays disposent d’une réglementation similaire. Cela signifie que les personnes travaillant dans un pays autre que celui de leur résidence sont tenues de payer des cotisations dans deux pays. Il n’est, en règle générale, pas raisonnable d’exiger une double charge pour des salariés. C’est pourquoi la Suisse a conclu de nombreux accords internationaux pour remédier à ce problème.
Libre circulation des personnes Suisse UE/AELE
L’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) s’applique aux citoyen(ne)s européen(ne)s et suisses. Les personnes qui ne possèdent ni un passeport suisse ni un passeport européen ne sont donc pas soumises à cet accord. L’Accord avec l’AELE prévoit un champ d’application similaire.
Les accords ALCP et AELE règlent l’obligation de payer des cotisations aux assurances sociales comme suit : si le travail est effectué dans un seul État, l’obligation de payer des cotisations est liée au lieu où l’employeur est domicilié. Si les salariés exercent leur activité dans deux pays, ils sont généralement tenus de payer leurs cotisations dans leur pays de résidence. Toutefois, si les employé(e)s effectuent moins de 25% de leur travail dans le pays de résidence (c’est-à-dire le taux d’occupation ou la rémunération), les cotisations se règlent à l’endroit où l’employeur a son siège social.
Exemple
Un(e) employé(e) allemand(e) travaille pour un employeur suisse et possède un bureau en Suisse. Cette personne passe environ la moitié de son temps de travail dans son bureau à domicile en Allemagne et l’autre moitié sur son lieu de travail en Suisse. Elle est donc tenue de payer ses cotisations uniquement dans son pays de résidence, en Allemagne. Cependant, si elle ne passait qu’un jour par semaine à travailler depuis son domicile (20%), elle devrait payer ses cotisations en Suisse.
Accords bilatéraux
La Suisse a conclu des accords internationaux dans le domaine du droit de la sécurité sociale avec une quarantaine d’États qui ne sont ni membres de l’UE ni de l’AELE (accords dits conventions de sécurité sociale). Les personnes entrant dans le champ d’application sont régies par l’accord en question. Sont concernés principalement les ressortissants nationaux et parfois aussi les résidents sans la nationalité de l’État de résidence.
Les réglementations peuvent varier selon les conventions. En règle générale, la Suisse a convenu les solutions suivantes avec les États concernés : les salariés sont principalement tenus de payer les cotisations sur leur lieu de travail (principe de l’affiliation au lieu de travail). Toutefois, si les salariés exercent leur activité professionnelle dans deux pays, ils sont tenus de payer les cotisations aux assurances sociales dans les deux pays. Cela n’est possible qu’en fonction des revenus perçus dans les États concernés.
Exemple
Un(e) citoyen(ne) américain(e) travaille en Suisse et aux États-Unis pour un employeur suisse de manière égale. Cette personne sera tenue de payer des cotisations dans les deux pays. La Suisse ne prélèvera des cotisations pour les différentes assurances sociales que sur la moitié des revenus et les États-Unis sur l’autre moitié.
… et lorsqu’il n’y a pas d’accord ?
Les personnes salariées qui sont obligatoirement affiliées à une assurance-vieillesse et survivants d’un État étranger peuvent être exemptées de l’obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG en Suisse si l’assujettissement à l’assurance suisse entraine un cumul de charges trop lourd (art. 1a al. 2 let. b LAVS). En règle générale, si les cotisations AVS/AI/APG/AC et les cotisations aux assurances sociales étrangères surpassent 15% du revenu professionnel, le cumul de charges est considéré comme trop lourd et déraisonnable. Ce pourcentage peut aussi être inférieur en fonction d’éventuelles obligations de soutien familial.
Impôts
Lorsque vous employez du personnel à l’étranger, il est recommandé de toujours vérifier si cela peut entrainer des conséquences fiscales pour votre entreprise.
Afin d’éviter des situations de double imposition dans certains cas, la Suisse a conclu plusieurs conventions contre les doubles impositions (CDI) avec de nombreux pays. La plupart de ces conventions prévoit que les bénéfices des entreprises soient principalement imposés dans le pays de résidence de l’entreprise, c’est-à-dire là où ils sont assujettis de manière illimitée (rattachement personnel). Les bénéfices de l’entreprise réalisés dans un autre État ne peuvent y être imposés uniquement si un « établissement stable » est maintenu dans cet État (par exemple une succursale, un établissement commercial, un site de production, un chantier de construction à long terme, etc.). Un bureau à domicile peut, en tout état de cause, également être considéré comme établissement stable.
Si les personnes employées disposent d’un bureau dans les locaux de l’employeur, le lieu de travail du bureau à domicile ne constitue probablement pas un établissement stable. Une faible partie du travail effectuée depuis le domicile aura également tendance à s’opposer à la dénomination d’établissement stable. Toutefois, si les salariés disposent d’un lieu de travail entièrement équipé à leur domicile, où ils peuvent également tenir des réunions avec des clients, on considère ce lieu de travail alors, en règle générale, comme établissement stable. Dans ce cas, il se peut que l’employeur doive également payer un impôt sur le bénéfice dans le lieu de résidence de l’employé(e).
Exemple
Une employée travaille à 100% depuis son domicile, en France, où elle reçoit également des clients potentiels. Les autorités fiscales françaises pourraient considérer que le lieu de télétravail représente un établissement stable. Par conséquent, il est possible que l’employeur suisse soit imposé en France sur les bénéfices attribuables à ce lieu.
Conclusion
Nous vous recommandons de vérifier attentivement la situation sociale et fiscale de votre entreprise avant d’engager des personnes disposant d’un bureau de télétravail à leur domicile à l’étranger. Comme expliqué ci-dessus, les conséquences sociales et fiscales peuvent varier selon les accords internationaux. Dans les cas de l’UE et de l’AELE, les aspects liés aux assurances sociales sont généralement réglementés de manière similaire. Dans le cas de pays tiers, il se peut que la situation soit confuse et doive être clarifiée par un spécialiste du domaine juridique concerné.
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