Souhaitez-vous créer une SA ? Tout ce que vous devez savoir à propos la société anonyme
Vous envisagez de créer votre propre entreprise ? Peut-être que la société anonyme est la forme juridique qui convient le mieux à votre projet. La société anonyme est l’une des formes juridiques les plus courantes en Suisse. Elle est particulièrement populaire parce que la seule obligation des actionnaires est de verser le capital et que la responsabilité est limitée aux actifs de la société.
La création d’une SA expliquée simplement
La société anonyme (SA) est une forme juridique suisse régie par l’article 620 du Code suisse des obligations. La société anonyme est une société dotée d’une personnalité juridique propre. Elle peut donc poursuivre et être poursuivie en son nom propre. L’une des caractéristiques essentielles d’une société anonyme est son actif social : le capital social. Les sociétés anonymes doivent avoir un capital social d’au moins 100 000 CHF, dont au moins 20 %, et en tout cas au moins 50 000 CHF, doivent être libérés. Le capital social est acquis par l’émission d’actions aux actionnaires. Il est également possible que la totalité du capital social soit versée par une seule personne, généralement le fondateur. Dans ce cas, la société est appelée société unipersonnelle. La forme juridique de la société anonyme convient à la création d’une société à but lucratif. Si vous envisagez de faire des bénéfices avec votre entreprise, la société anonyme peut donc vous convenir.
Toute personne souhaitant créer une société anonyme doit connaître les avantages et les inconvénients de cette forme juridique.
Avantages d’une société anonyme
Un avantage important de la société anonyme est que la responsabilité est limitée aux seuls actifs de la société. Ainsi, si, contrairement aux attentes, les affaires ne vont pas bien et que l’entreprise fait faillite, les actifs des actionnaires ou du fondateur de l’entreprise sont protégés des créanciers. C’est sans doute la raison principale pour laquelle la société anonyme jouit d’une grande popularité en Suisse. Surtout en temps de crise, le fait de savoir que les fondateurs ne sont pas responsables des dettes de l’entreprise avec leurs fonds privés offre une certaine sécurité. L’émission d’actions permet également à une société anonyme d’obtenir rapidement des fonds propres et, en retour, permet aux investisseurs de rester largement anonymes. En outre, la structure de la société permet un transfert facile des actions. Par exemple, si un actionnaire fondateur veut se retirer de l’entreprise, il peut simplement vendre ses actions sans que l’existence de la société ne soit directement affectée par ce départ.
Inconvénients d’une société anonyme
En raison des exigences en matière de capital minimum, la création d’une société anonyme nécessite un investissement initial considérable. Les fondateurs qui ne disposent pas de capitaux suffisants peuvent émettre des actions aux investisseurs, mais cela est toujours associé à un abandon de contrôle. Enfin, les actionnaires peuvent avoir leur mot à dire sur le développement de la société lors de l’assemblée générale. Par rapport aux autres types de sociétés, la société anonyme est relativement fortement réglementée par la loi. En plus de l’assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil d’administration et, sous certaines conditions, d’un auditeur est également requise. Un autre inconvénient de la société anonyme est que la seule obligation des actionnaires est de payer le capital social. Les actionnaires n’ont aucune obligation de loyauté envers la société. Toutefois, il est possible de définir des obligations supplémentaires dans le cadre d’un pacte d’actionnaires. Enfin, la société est soumise à une double imposition. Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposés comme des bénéfices et que les actionnaires doivent payer un impôt supplémentaire sur le dividende versé.
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