Demander une allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
De nombreux indépendants et propriétaires d’une SA ou d’une SARL peuvent à nouveau travailler, mais ont subi des pertes de chiffre d’affaires importantes en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ces derniers peuvent solliciter une compensation financière avec effet rétroactif à compter du 17 septembre 2020.
Les indépendants et les personnes occupant une position similaire à celle d’un employeur peuvent introduire une demande jusqu’au 30 juin 2021.
Indemnisation des travailleurs indépendants
Pour obtenir une indemnisation pour perte de gains, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre entreprise a été fermée en raison de mesures cantonales ou fédérales, à la suite desquelles vous avez subi un manque à gagner, ou votre entreprise est touchée par l’interdiction cantonale ou fédérale de certains événements.
- Vous avez dû restreindre considérablement votre activité professionnelle en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Une restriction importante de l’activité lucrative se justifie lorsque le chiffre d’affaires du mois de la demande est inférieur d’au moins 55 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 et que le revenu de l’activité lucrative soumise à l’AVS s’élevait à au moins 10 000 francs en 2019.
La demande peut être faite dès que toutes les conditions sont remplies. Cette demande est valable jusqu’à la levée des mesures ou la fin de la perte de revenus.
Le montant de l’indemnité dépend du revenu soumis à l’AVS en 2019 et se calcule comme suit :
(Revenu soumis à l’AVS 2019 x 0,80)/360 = indemnité par jour
Le taux journalier maximum est de 196 CHF, ce qui correspond à un revenu soumis à l’AVS de 88 200 CHF (base 2019).
Les indépendants qui emploient du personnel peuvent demander une indemnité de chômage partiel pour leurs employés. Toutefois, ces derniers doivent demander cette compensation par eux-mêmes. En outre, une indemnisation peut également être demandée pour les conjoints ou les partenaires aidants s’ils ont subi un manque à gagner.
Indemnisation des personnes occupant une position de quasi-employeur
Les personnes exerçant une fonction de direction et leurs conjoints ou partenaires enregistrés travaillant dans l’entreprise sont considérés comme des personnes occupant un poste similaire à celui d’un employeur. Pour pouvoir demander une indemnisation pour des personnes se trouvant dans une situation similaire à celle d’un employeur, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Votre entreprise a été fermée en raison de mesures cantonales ou fédérales, à la suite desquelles vous avez subi un manque à gagner, ou votre entreprise est touchée par l’interdiction cantonale ou fédérale de certains événements.
- Vous avez dû restreindre considérablement votre activité professionnelle en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Il existe une restriction significative de l’activité lucrative si le chiffre d’affaires du mois de la demande est inférieur d’au moins 55 % au chiffre d’affaires mensuel moyen des années 2015 à 2019 et si le revenu de l’activité lucrative soumise à l’AVS s’élevait à au moins 10 000 francs en 2019.
La demande peut être faite dès que toutes les conditions sont remplies. La demande reste en vigueur jusqu’à ce que les mesures soient levées ou que le manque à gagner prenne fin.
Le montant de la compensation dépend du revenu soumis à l’AVS en 2019 et de la perte de gain effective (voir le calcul de la compensation pour les indépendants).
Le taux journalier maximum est de 196 CHF par jour, ce qui correspond à un revenu soumis aux cotisations AVS de 88 200 CHF (base 2019).
Demande
La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation par laquelle les cotisations AVS sont réglées. Selon les cantons, il est possible de faire une demande directement via le formulaire de demande en ligne. Le premier paiement possible est prévu pour décembre 2020.
Veuillez noter qu’une demande doit être soumise chaque mois. La seule exception est la période du 17 septembre 2020 au 31 octobre 2020, où une demande cumulée est suffisante.
Vous avez des difficultés à faire votre demande ou vous avez besoin de notre aide ? Votre gestionnaire de mandat Findea se fera un plaisir de vous conseiller et de vous aider.
