Licenciement en raison de l’âge du salarié
Un licenciement qui n’est prononcé qu’en raison de l’âge du salarié est abusif. Bien que ce genre de licenciement ne puisse pas être annulé, il donne lieu à un droit à des dommages et intérêts.
En Suisse, un employé peut en principe être licencié sans raison valable. Ce n’est qu’après, s’il n’y a pas de raison valable qu’un licenciement peut être contesté. Il n’est même pas nécessaire de fournir une raison à l’avance, mais celle-ci doit être fournie à la demande de l’autre partie. Un des nombreux motifs de licenciement peut être l’âge d’un employé. La manière dont la raison “âge” affecte l’effet juridique de la résiliation est expliquée ci-dessous.
Le Code des obligations suisse énumère certains motifs de licenciement qui permettent de conclure à un licenciement abusif. Bien que la liste de l’article 336 du Code des obligations suisse ne soit pas exhaustive, elle contient quelques-unes des motifs de licenciement abusif les plus importants. L’âge figure également dans la liste de l’art. 336 CO. Cela signifie que si un employeur licencie un employé uniquement en raison de son âge, le licenciement est abusif. Bien que le licenciement abusif n’entraîne pas la reprise de la relation de travail, l’employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts. Toutefois, si la personne est licenciée alors qu’elle n’est plus capable de faire face aux nouvelles technologies ou méthodes de travail en raison de son âge, le motif du licenciement est lié à la relation de travail et n’est en principe pas abusif.
La question de savoir si un licenciement est abusif dans un cas particulier doit être évaluée par un tribunal. Ainsi, même un licenciement dont le motif ne relève pas de l’énumération de l’art. 336 CO peut être considéré comme abusif par un tribunal. C’est souvent le cas si le principe de bonne foi et/ou le principe de l’interdiction de formalisme excessif est violé. Ces principes sont bafoués si l’employeur harcèle l’employé, par exemple.
En cas de licenciement, l’employeur est tenu de prendre certaines mesures avant d’émettre le préavis. Il a le devoir d’écouter l’employé avant le licenciement et de chercher à discuter avec lui. L’employeur est alors obligé de chercher des solutions. En ce qui concerne l’âge, par exemple, une formation est recommandée.
