Suppression des actions au porteur – Que devez-vous faire ?
Après le secret bancaire, c’est au tour des actions au porteur d’être victimes des pressions internationales en faveur d’une plus grande transparence en matière fiscale.
À partir du 1er mai 2021, toutes les actions au porteur seront converties en actions nominatives conformément à la loi.
Conséquences pour les actionnaires, la société et les organes exécutifs
- Les offices du registre du commerce n’apporteront plus de modifications à l’inscription de la société concernée tant que les modifications nécessaires des statuts n’auront pas été apportées et inscrites au registre du commerce.
- Les actionnaires qui ne s’inscrivent pas au registre des actions avant le 30 avril 2021 ne pourront être enregistrés que par décision de justice après cette date.
- Les actions au porteur dont les propriétaires n’ont pas été inscrits au registre des actions au 31 octobre 2024 seront annulées à partir du 1er novembre 2024. Cela signifie que ces actionnaires perdent leurs droits de membres.
- Les actionnaires qui ne s’inscrivent pas dans le registre des actions et qui n’en informent pas l’ayant droit économique peuvent être condamnés à une amende.
Nécessité d’agir
Les sociétés qui ont encore des actionnaires détenant des actions au porteur doivent tenir un registre des actions dans lequel sont inscrits tous les actionnaires et les ayants droit économiques des actions. Pour éviter les frais de justice et autres conséquences, les actions au porteur doivent également être converties en actions nominatives et les statuts doivent être modifiés en conséquence.
Prendre à temps les mesures appropriées permet non seulement à une société anonyme (SA) détenant des actions au porteur d’économiser des frais supplémentaires considérables, mais aussi de réduire au minimum le risque de responsabilité du conseil d’administration.
