Droit des brevets en bref – Qu’est-ce qu’un brevet ?
Toute personne qui fonde une start-up innovante est susceptible de devoir demander un brevet pour protéger ses idées contre les copieurs. Découvrez dans cet article ce qu’est exactement un brevet, son fonctionnement et ce qu’il vous apporte.
Le droit suisse des brevets est régi par la Loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) et l’Ordonnance sur les brevets d’invention (OBI) qui lui est associée.
Protection des inventions techniques
Un brevet est un droit de propriété intellectuelle pour une invention technique. Il vise à empêcher que de nouvelles inventions ne soient copiées par des imitateurs. Le brevet confère à l’inventeur le droit d’utiliser son invention à des fins commerciales (art. 8 LBI). Ce n’est que si une personne innovante se voit accorder des droits d’utilisation exclusifs pour son invention qu’elle a intérêt à la partager avec le monde. Un brevet lui permet de déterminer qui peut fabriquer et vendre son invention. Par exemple, si Novartis développe un nouveau médicament, la société bâloise ne voudra partager sa composition que s’il est certain que Roche and Co. ne peuvent pas simplement copier le médicament. Après tout, Novartis a des coûts de recherche et de développement élevés, qui doivent être amortis par la vente du nouveau médicament. S’il n’y a aucune perspective de profits futurs, la société n’a aucun intérêt à rechercher de nouveaux remèdes, d’où l’importance des brevets.
Déclaration de l’idée
Le droit des brevets accorde donc à l’inventeur un droit d’utilisation exclusif pendant un certain temps et en contrepartie il partage son idée avec le public. La durée de protection en vertu du droit suisse des brevets est de 20 ans (art. 14 LBI). Pendant cette période, les personnes qualifiées peuvent étudier, copier et développer le processus de fabrication et le fonctionnement de l’invention. Après l’expiration des 20 ans, d’autres fabricants peuvent mettre le produit sur le marché. Cela entraîne une concurrence sur le marché et une réduction des prix. Sur le marché pharmaceutique, par exemple, les génériques arrivent sur le marché après l’expiration de la protection par brevet ; ils sont généralement beaucoup moins chers que le produit original.
Le droit des brevets a donc diverses fonctions. Il encourage la recherche de nouvelles inventions (fonction d’incitation) et leur commercialisation (fonction de commercialisation). Il sert également à faire connaître au public les inventions innovantes (fonction d’information).
