Quel est l’objectif de l’initiative populaire fédérale “Entreprises responsables” ?
Le 29 novembre 2020, l’Initiative populaire fédérale “Entreprises responsables” sera présentée au peuple. Lisez l’article pour découvrir les objectifs de cette initiative populaire et les arguments avancés par les opposants et les partisans.
De quoi s’agit-il ?
Le Conseil fédéral a décidé que le 29 novembre 2020, l’initiative populaire “Entreprises responsables – pour protéger I’être humain et l’environnement” du 10 octobre 2016 sera soumise aux urnes. Ce projet de loi demande aux entreprises basées en Suisse de respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationales également en dehors de la Suisse. Les entreprises devraient être tenues responsables des violations des droits de l’homme ou du non-respect des normes environnementales, même si ces actions ont été menées à l’étranger. Cette initiative vise à protéger les populations des pays en développement contre les actions dommageables des grandes entreprises et à rendre les chaînes d’approvisionnement plus respectueuses de l’environnement.
Arguments des partisans
Les partisans de l’Initiative pour la responsabilité des entreprises, et surtout le Comité d’initiative, affirment que diverses grandes entreprises suisses violent de manière répétée les normes minimales en matière de droits de l’homme et de l’environnement et doivent en être tenues responsables. À l’avenir, les entreprises qui causent des dommages devraient être tenues pour responsables de ces dommages. En particulier, il convient d’empêcher les atteintes délibérées aux droits afin d’obtenir des avantages concurrentiels. Afin de prévenir les violations de la loi, les sociétés devraient être obligées de procéder à des contrôles approfondis. Les partisans du projet de loi soulignent que les entreprises qui respectent les droits de l’homme et les normes environnementales internationales en vigueur n’ont rien à craindre d’éventuelles conséquences.
Arguments des opposants
C’est précisément sur ce dernier argument que les opposants à l’initiative pour la responsabilité des entreprises ont des doutes. Comme l’initiative prévoit un renversement de la charge de la preuve, c’est-à-dire que les entreprises doivent prouver qu’aucune violation n’a été commise, les opposants craignent un nombre excessif de condamnations en raison du manque de preuves. En outre, les opposants au projet de loi considèrent comme excessive la responsabilité prévue des groupes basés en Suisse pour les filiales étrangères et les fournisseurs dépendants. Ils font valoir que les entreprises suisses feraient déjà preuve d’une rigueur suffisante et que l’initiative ne ferait qu’engendrer des coûts supplémentaires inutiles. Les opposants au projet de loi rejettent également l’application du droit suisse aux transactions ayant lieu à l’étranger.
