Certificat de travail – Quelles sont les obligations et les droits de l’employeur ?
Les employés ont le droit d’exiger à tout moment un certificat de travail de leur employeur. Celui-ci doit être rédigé avec soin et ne peut contenir aucun code ou formulation ambiguë. Toutefois, l’employeur est également tenu de fournir aux futurs chefs hiérarchiques une image fidèle de son salarié.
Que peut exiger l’employé ?
L’art. 330a du Code des obligations établit l’obligation légale de l’employeur de délivrer un certificat de travail à l’employé. L’employé peut à tout moment demander à l’employeur un certificat indiquant la nature et la durée de la relation de travail ainsi que les performances et le comportement de l’employé (paragraphe 1). À la demande expresse de l’employé, le certificat peut se limiter à des informations sur la nature et la durée de la relation de travail (paragraphe 2). Dans le second cas, on parle également d’attestation de travail.
Que doit contenir le certificat ?
Le certificat de travail doit être rédigé en caractères dactylographiés sur du papier de bonne qualité et être correctement rédigé sur le plan linguistique. Le certificat doit faire bonne impression sur les personnes extérieures. Les informations suivantes doivent être incluses dans un certificat de travail :
- identité du travailleur et de l’employeur
- début et fin des rapports de travail,
- liste détaillée des activités principales du travailleur
- appréciation des performances du travailleur
- signature valable de l’employeur, y compris la date d’établissement du document
Qu’est-ce qui n’a pas sa place dans un certificat de travail ?
La question de ce que l’employeur n’est pas autorisé à inclure dans le certificat de travail se pose surtout si la relation de travail ne se termine pas dans de bonnes conditions. En principe, le certificat ne doit pas contenir de contre-vérités ou de mensonges. Toutefois, certains événements réellement survenus ne peuvent pas non plus être mentionnés. Il est interdit à l’employeur de faire des déclarations ne se rapportant pas directement au lieu de travail, par exemple sur la vie privée de l’employé. Même des incidents négatifs ponctuels n’ont pas leur place dans un certificat de travail. En revanche, si un salarié perturbe l’entreprise de manière répétée ou désobéit régulièrement aux instructions de l’employeur, les futurs supérieurs hiérarchiques doivent en être informés via le certificat de travail. Les risques que l’employé représente pour l’entreprise doivent également être mentionnés dans le certificat. Les problèmes d’alcool d’un chauffeur, par exemple, doivent être signalés, car l’employeur pourrait être tenu responsable des dommages causés à des tiers en cas de fausse déclaration au sujet de l’employé. Toutefois, les maladies du salarié ne peuvent être mentionnées que si elles ont gravement affecté la relation de travail ou si elles sont la cause de la rupture de celle-ci. Le motif de la démission ne peut être mentionné que s’il contribue à l’appréciation de l’employé.
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