Conversion d’actions nominatives en actions au porteur : comment procéder ? (Partie 3)
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur les actions au porteur. En outre, nous vous montrons comment vous devez procéder pour les convertir en actions nominatives.
Que signifie “actions au porteur” ?
En vertu de la législation actuelle, il existe deux types d’actions en Suisse : les actions nominatives et les actions au porteur. Sur les quelque 220 000 sociétés anonymes suisses, environ 57 000 ont émis des actions au porteur. Les actions nominatives sont au nom du propriétaire. Les actions au porteur, en revanche, font de leur propriétaire un actionnaire sans être enregistrées au nom de ce dernier. Si des actions au porteur sont présentes, la société ne tient pas de registre des actions, ce qui signifie que le propriétaire de la société anonyme n’a pas besoin d’être connu.
En raison de leur anonymat et de leur facilité de transfert, les actions au porteur peuvent être utilisées pour la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, ce qui explique qu’elles soient une épine dans le pied de l’OCDE. Pour éviter d’être blacklisté, la Suisse suit désormais le mouvement et supprime les actions au porteur (à quelques exceptions près) à partir du 1er novembre 2019.
Comment procéder pour convertir des actions au porteur en actions nominatives ?
Consultez Zefix (zefix.ch) pour savoir si votre société anonyme a émis des actions au porteur ou nominatives. Si vous avez émis des actions au porteur, vous devez trouver tous les détenteurs de certificats d’actions dès que possible.
La conversion en actions nominatives doit être décidée en assemblée générale et certifiée par un notaire. Dès que vous connaissez tous les actionnaires, vous pouvez convoquer une assemblée générale.
Vous souhaitez convertir vos actions nominatives ? Nos experts sont à votre entière disposition. Ici, vous pouvez commander la conversion directement en ligne. Sinon, vous pouvez prendre rendez-vous pour une consultation via STARTUPS.CH.
