Incidence de la réforme fiscale sur le siège social de votre société
Le 19 mai 2019 le peuple suisse a accepté la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). L’objectif est de jeter les bases d’un système fiscal compétitif et conforme aux normes internationales pour les entreprises et de renforcer l’AVS. La conséquence en est que le domicile légal, c’est-à-dire l’adresse à laquelle la personne morale peut être jointe, est également au centre des préoccupations des autorités.
Le domicile légal se caractérise par les caractéristiques suivantes :
La société est propriétaire, locataire ou sous-locataire de locaux dont elle peut effectivement disposer. Ce propre bureau est le centre de l’activité administrative, où toutes sortes de notifications peuvent être envoyées à l’entreprise. Un domicile légal existe lorsqu’un service administratif est disponible, tel que les services postaux et téléphoniques et, en particulier, la réception de documents et le stockage de documents relatifs aux affaires.
Les entreprises individuelles et celles qui n’ont qu’un seul propriétaire sont particulièrement visées.
Si les frais de location sont également très bas, l’administration fiscale du lieu de résidence du propriétaire voudra tôt ou tard vérifier le contrat de location et obtenir une preuve de l’emplacement réel. Cela peut être des photos du bureau, justificatifs de frais au siège social de la société ou factures de frais accessoires. Si la preuve ne peut être apportée que le domicile légal de la société n’est pas le siège social, celle-ci ne sera plus reconnue comme domicile fiscal et l’imposition aura lieu au domicile du titulaire et pourra même entraîner une double imposition.
Afin d’éviter cela, faites en sorte que votre entreprise dispose d’un siège approprié, où vous disposez de locaux adéquats et où l’administration de l’entreprise se déroule.
» Se lancer, créer son entreprise » Rédiger son Business plan
