Est-il possible de créer sa propre entreprise parallèlement au statut d’employé ?
Dans la plupart des cas, le consentement de l’employeur doit être obtenu sur la base du contrat de travail conclu. Cette autorisation est normalement accordée, à condition que l’employeur ne soit pas en concurrence avec l’activité secondaire de son employé et que sa propre performance économique n’en souffre pas.
Les employés doivent se conformer aux exigences du Code suisse des obligations.
Sauf convention contraire, le travailleur est en principe libre d’effectuer d’autres activités professionnelles en dehors des heures de travail, car ce dernier ne s’est engagé à fournir des services à son employeur que pendant la durée des heures de travail. Il est toutefois contraire à l’obligation de loyauté (art. 321a CO) que les prestations du salarié soient affaiblies au point que celui-ci ne soit plus en mesure de remplir pleinement son obligation de travail. De plus, le fait de se livrer à une activité secondaire qui entre en concurrence avec celle de son employeur constitue une violation de l’obligation de loyauté. Ceci peut être utilisé comme motif de licenciement sans préavis ou comme demande de dommages et intérêts.
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