Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? Aperçu juridique
Ceux qui s’aventurent dans le travail indépendant le font souvent dans un premier temps sous la forme d’une entreprise individuelle. Cela signifie qu’une seule personne dirige directement une entreprise et ne fonde pas une société spécifique (par exemple, une Sàrl ou SA). La personne fournit le capital, représente son entreprise à l’extérieur et assume seule le risque entrepreneurial.
Dispositions légales pour les entreprises individuelles
Il n’existe pas de “droit spécifique pour l’entreprise individuelle” (contrairement aux Sàrl ou aux SA) car tous les individus sont soumis aux mêmes dispositions, qu’ils soient actifs en tant qu’entreprise individuelle ou qu’ils gagnent autrement leur vie. L’entrepreneur est donc relativement libre dans l’organisation de son entreprise individuelle.
Fondation :
Lors de la création d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de dispositions légales obligatoires (par exemple sur le capital minimum) à respecter et aucun acte formel de constitution n’est nécessaire. L’entreprise à propriétaire unique se crée automatiquement, pour ainsi dire, lorsqu’une personne démarre une entreprise de façon indépendante. Les frais de mise en service sont donc faibles (à partir de 199 CHF avec STARTUPS.CH).
Responsabilité :
Le propriétaire unique est personnellement et sans réserve responsable. En d’autres termes, il est responsable de toutes les dettes de son entreprise individuelle, incluant ses biens personnels (privés). Même une séparation comptable claire entre l’entreprise et le patrimoine privé n’y change rien.
Registre du commerce :
Si une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires annuel de CHF 100’000 ou plus, elle doit être inscrite au registre du commerce. En dessous de cette limite, vous pouvez vous inscrire volontairement. Les professions libérales (médecins, avocats, etc.) sont généralement exemptées de l’obligation d’enregistrement.
Comptabilité :
Dès qu’une entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 500’000, elle est tenue de tenir une comptabilité conformément aux dispositions des articles 957 et suivants du Code suisse des obligations. Les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000 doivent également tenir une comptabilité, mais uniquement des recettes et des dépenses et de leur situation financière.
Révision :
Un travailleur indépendant n’est pas soumis à une obligation d’audit.
Conversion :
Une entreprise individuelle peut être transformée à tout moment en société anonyme ou en société à responsabilité limitée.
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