Exigences à délégation de la gestion par le conseil d’administration
Outre le conseil d’administration, les grandes sociétés anonymes disposent également d’un comité exécutif (direction). Sur le plan juridique, toutefois, la gestion relève en principe de la responsabilité du conseil d’administration. Il peut toutefois déléguer ces tâches à des membres individuels ou à des tiers, pour autant qu’il ne s’agisse pas de tâches non transférables du conseil d’administration. Nous vous montrerons les conditions dans lesquelles cela se produit.
En droit suisse, le Conseil d’administration d’une société anonyme est responsable de toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’Assemblée générale par la loi ou les statuts. En principe, cela inclut également la gestion de l’entreprise. Toutefois, dans la plupart des cas, celle-ci est déléguée afin de soulager le Conseil d’administration. Cette délégation est autorisée par l’art. 716b CO. L’art. 716a al. 1 CO précise les tâches du Conseil d’administration, qui ne peuvent toutefois pas être déléguées :
1. exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires;
2. fixer l’organisation;
3. fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société;
4. nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation;
5. exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s’assurer notamment qu’elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données;
6. établir le rapport de gestion, préparer l’assemblée générale et exécuter ses décisions;
7. informer le juge en cas de surendettement.
Le conseil d’administration peut répartir entre ses membres, pris individuellement ou groupés en comités, la charge de préparer et d’exécuter ses décisions ou de surveiller certaines affaires. Il veille à ce que ses membres soient convenablement informés.
Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers conformément au règlement d’organisation. Ce règlement fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attributions et règle en particulier l’obligation de faire rapport. A la requête d’actionnaires ou de créanciers de la société qui rendent vraisemblable l’existence d’un intérêt digne de protection, le conseil d’administration les informe par écrit au sujet de l’organisation de la gestion.
Lorsque la gestion n’a pas été déléguée, elle est exercée conjointement par tous les membres du conseil d’administration.
