Base juridique pour la perception des impôts et taxes
Lorsque l’État perçoit des charges publiques telles que des impôts ou des taxes, il a besoin d’une base juridique qui doit être clairement définie. Cette base juridique doit au moins spécifier qui sont les contribuables, l’objet et les bases d’imposition. Si ce fondement fait défaut, le prélèvement est illégal et peut faire l’objet d’une opposition.
Les redevances publiques telles que les impôts ou les taxes exigent généralement une base légale pour que le prélèvement soit conforme au principe de la légalité. Cela a pour but d’empêcher l’État de percevoir des redevances comme il l’entend. En outre, la base juridique doit au moins contenir le groupe de personnes redevables de la taxe, l’objet et les bases d’imposition. Si ces conditions ne sont pas remplies, un prélèvement est illégal.
Le 12 octobre 2018, le Tribunal fédéral a statué sur l’affaire 2C_699/2017, qui soulevait la question de la légalité des frais de stationnement. Dans la commune de Reichenburg, dans le canton de Schwyz, un couple avait acheté une maison d’habitation qui ne disposait pas de places de parking propres. Pour les trois places de parking manquantes, un montant de Fr. 15 000. (5000 Fr./place de parking) avait été payé par le promoteur à la commune en guise de taxe de substitution. La municipalité a alors informé le couple, qui avait acheté la maison, qu’il avait le droit de garer trois véhicules sur les parkings publics et qu’il recevrait par la suite trois tickets de stationnement gratuits valables pour une période indéterminée. En 2014, le couple a cédé la maison à leur fils. En 2015, la commune a présenté son nouveau concept de stationnement, selon lequel une carte de stationnement annuelle pour une place de parking publique devrait désormais coûter 800 francs par an aux particuliers. Les cartes de stationnement délivrées jusqu’à présent n’étaient sont plus valables. Le fils, en tant que nouveau propriétaire de la maison, a fait opposition et, en raison du rejet, a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral.
Son argumentation fut très vaste. Il a affirmé, entre autres, une violation du droit d’être entendu, l’interdiction du formalisme excessif et du déni formel de justice, et le principe de bonne foi, qui ont tous été déclarés non fondés par le Tribunal suprême fédéral. Toutefois, la violation du principe de légalité en ce qui concerne la perception d’une redevance pour l’utilisation de places de stationnement publiques, comme il le prétend, a été reconnue comme telle.
En conclusion, le Tribunal fédéral a estimé que la facturation de frais de stationnement n’était pas prévue dans le barème tarifaire du canton de Schwyz. Le recours a donc été approuvé par le Tribunal fédéral, étant donné que la perception d’une redevance de stationnement n’avait pas une base juridique suffisante.
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