Cumul des déductions pour le chemin du travail
Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont des frais professionnels déductibles d’impôt pour les salariés. Pour être déductible, le trajet aller-retour au travail n’a pas besoin d’être couvert par un seul moyen de transport. Selon le Tribunal fédéral, par exemple, les frais de vélo et les frais de transports publics peuvent être déduits de manière cumulative.
Les travailleurs salariés ont la possibilité de déduire leurs frais professionnels de leur revenu imposable. Il s’agit de dépenses qui sont directement nécessaires pour générer un revenu et qui sont supportées par l’employé lui-même. Il s’agit par exemple des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, des frais supplémentaires dus aux repas à l’extérieur du domicile et, dans certains cantons, des frais d’hébergement.
Le 21 septembre 2017, le Tribunal fédéral a statué dans l’affaire 2C_745/2017 si les frais de vélo et de train devaient être déductibles en tant que frais professionnels de manière cumulative. Un contribuable du canton de Zurich utilisait sa bicyclette pendant 8 minutes pour se rendre quotidiennement à la gare lors de son trajet entre son domicile et son lieu de travail. Une fois à la gare, il faisait 26 minutes en S-Bahn pour rejoindre finalement son lieu de travail. S’il utilisait l’autobus au lieu de la bicyclette pour le premier trajet, il aurait besoin de 16 minutes au lieu de 8 minutes. Dans sa déclaration d’impôts, il a déduit de ses frais professionnels son abonnement aux transports publics et une somme forfaitaire de 700 Fr. pour son vélo. Le fisc de la commune n’a pas accepté de déduire les frais d’utilisation de la bicyclette. Le contribuable fit tout de suite opposition. Malheureusement, son opposition fut rejetée par l’administration fiscale du canton de Zurich, et l’affaire fut portée devant le tribunal administratif du canton de Zurich, qui se prononça en la faveur du contribuable. L’administration fiscale Zurichoise a ensuite porté le litige devant le Tribunal fédéral, où elle a demandé l’annulation de la décision du tribunal administratif.
Le Tribunal fédéral s’est référé à l’art. 26 al. 1 let. a LIFD, selon lequel les frais nécessaires pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail peuvent être déduits. La loi laisse ouverte la manière dont le parcours professionnel est couvert. Bien que les transports publics sont privilégiés pour ces déductions, si aucun moyen de transport public n’est disponible ou si leur utilisation est objectivement déraisonnable, les frais pour un véhicule particulier peuvent être déduits forfaitairement selon l’art. 3 OFrP. Dans le cas présent, le contribuable a fait le choix d’une gestion à la fois économique et écologique de son itinéraire. En évitant l’autobus, il a contribué à ce que les transports publics n’aient pas à être développés encore plus aux heures de pointe. Le Tribunal fédéral a par conséquent rejeté la plainte de l’administration fiscale et a donc confirmé la possibilité d’une déduction cumulative des frais de vélo et de transports publics.
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