Première utilisation active de l’échange spontané d’informations
- La semaine passée nous vous avions parlé de l’extension de l’EAR à 10 Etats supplémentaires. Cette semaine, nous consacrons un article à un autre accord dont nous avions déjà discuté il y a environ une année: l’échange spontané d’informations (SIA). Si le SIA nous intéresse cette semaine c’est parce que l’Administration fédérale des contributions en a récemment fait usage pour la première fois.
Échange spontané d’informations
L’échange spontané d’informations entre l’OCDE et les Etats membres du G-20 se limite exclusivement à ces pays et repose sur un principe de réciprocité. Les Etats échangent entre eux les soi-disant ” rulings “. Rappelons que le terme « rulings » remplace dans le cadre cette ordonnance l’expression française « décisions anticipées ». Il s’agit en effet de décisions anticipées concernant des situations fiscales complexes. Par exemple, une entreprise peut conclure un accord avec l’administration fiscale compétente concernant les modalités de son imposition. Les rulings sont basés sur le principe de la bonne foi et garantissent la sécurité du droit. En tout, cinq sortes de rulings peuvent être échangées entre les Etats signataires. Toutefois, l’OCDE se réserve le droit de rallonger cette liste.
Pour l’instant, les cinq types de rulings touchés sont :
- Les rulings en lien avec des régimes appelés préférentiels.
Par exemple : holding, auxiliaire, principale, succursale financière. - Les rulings concernant le prix de transfert ou l’application d’une méthode relative aux prix de transfert.
- Les rulings concernant les établissements stables.
- Les rulings concernant les sociétés de conduit, également appelées sociétés « boîte aux lettres ».
- Les rulings offrant une réduction unilatérale du bénéfice imposable qui n’apparait pas dans les comptes annuels.
L’échange spontané de renseignements touche tous les types d’impôts prélevés sur le revenu et sur la fortune par la confédération, les cantons et les communes. Les rulings en lien avec le revenu des personnes physiques ne sont cependant pas touchés par cette norme.
82 notifications à 41 pays
Depuis le 1er janvier 2017, date de la mise en oeuvre de cette mesure, la Suisse reçoit des informations des autres états membres. Toutefois, depuis le 1er janvier 2018, elle est également autorisée à transmettre elle-même des informations aux autres pays. L’Administration fédérale des contributions a déjà effectué 82 notifications, qui ont été envoyées à 41 pays, dont l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Russie.
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