Critiques contre les modifications de l’ordonnance sur les banques
L’ordonnance sur les banques a été modifiée le 1er août 2017. Le but de cette action était de renforcer la compétitivité de la place financière suisse et de faciliter l’entrée des entreprises Fintech sur le marché suisse. Toutefois, ces modifications ne font pas l’unanimité.
Modifications de l’ordonnance sur les banques
Les modifications de l’ordonnance sur les banques, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2017, visaient en particulier à aider les entreprises Fintech opérant en dehors du secteur bancaire « traditionnel » à s’implanter sur le marché suisse. Pour ce faire, deux ajustements avaient été opérés:
- L’exception comprise dans l’OB concernant l’acceptation de fonds à des fins d’exécution s’appliquera explicitement aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de 7 jours).
- Un espace favorisant l’innovation a été créé: l’acceptation de dépôts du public jusqu’à 1 million de francs ne sera plus considérée comme une activité commerciale et sera de ce fait possible sans autorisation. Cette modification permettra aux entreprises de tester un modèle d’affaires avant de demander une autorisation, qui est obligatoire dès que les dépôts acceptés dépassent 1 million de francs. Les entreprises devront informer expressément les clients que leurs dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts.
Les critiques
La plupart des critiques portent sur la définition juridique de la banque. En Suisse, une banque est une entreprise qui reçoit et paie des intérêts sur les fonds de plus de 20 personnes. Toute personne visée par cette définition a donc besoin d’un permis. Les modifications apportées à l’ordonnance bancaire, en particulier la deuxième, devraient permettre un assouplissement de ce règlement. Toutefois, cette dérogation ne s’applique qu’aux entreprises qui se lancent dans une “activité commerciale-industrielle”. Celles qui ne remplissent pas ce critère continuent de dépendre de la “règle des 20 personnes”. Ceci pose surtout un problème dans les cas de crowlending où l’emprunteur est donc obligé de se soumettre à la “règle des 20 personnes”.
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