La protection contre le licenciement : à partir de quand est-elle applicable ?
En Suisse, il existe la liberté de licencier. Cela veut dire qu’aucune raison précise ne doit être fournie lorsqu’une partie souhaite mettre un terme à des relations contractuelles. Cependant, il existe certaines exceptions.
La protection contre les congés est réglée par les articles 336c CO et 336d CO. Ces derniers ne sont cependant pas applicables durant la période d’essai. Les conventions de ruptures et les licenciements immédiats ne sont pas touchés par ces articles.
Raisons de l’application de la protection contre les congés
La loi cite 4 raisons pour lesquelles la protection contre les congés est appliquée :
- Obligation de servir : lorsque l’employé accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil. Si ce service dure plus long que 11 jours, la protection se prolonge à 4 semaines avant et après le service.
- Maladie ou accident : lorsqu’un employé est dans l’incapacité de travailler à cause d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé. La protection dure 30 jours durant la première année de service, 90 jours durant la deuxième et cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année.
- Grossesse: pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement.
- Action humanitaire à l’étranger: pendant que l’employé participe, avec l’accord de l’employeur, à un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
Pour le calcul, on prend en compte les jours du calendrier et non pas les journées de travail.
Si une résiliation a lieu durant une de ces périodes, cette dernière est non valable. Elle peut donc être considérée par l’employeur comme nulle. L’employé est donc obligé, une fois le délai de protection terminé, de remettre à nouveau une résiliation des relations contractuelles.
Interruption du délai de préavis grâce à un délai d‘attente
Il est possible qu’un licenciement soit reconnu comme valable et que durant le délai normal de préavis une des raisons citées au-dessus entre en jeu. Dans ce cas, l’incapacité de travailler sera, grâce au délai d’attente, rajoutée à la fin du délai de préavis.
Impossibilité de résiliation pour l’employé
Si l’employeur ne peut pas accomplir ses tâches à cause d’une des 4 raisons citées ci-dessus et que ces tâches sont imputées à un employé, ce dernier n’a pas le droit de démissionner durant cette période.
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