Réforme de l’imposition des sociétés III : Il y aura un référendum
Après de longs débats, la réforme de l’imposition des sociétés III entre dans la phase délicate: le 12 Février 2017 le peuple suisse serra amené à voter sur cette réforme fiscale. Découvrez ce que cette réforme peut changer et les conséquences que cela pourrait avoir au niveau cantonal.
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Qu’est-ce veut la réforme?
La Suisse n’a, jusqu’à présent, pas taxé les profits générés à l’étranger de certaines entreprises de la même manière que ceux générés sur le territoire suisse. Cette pratique a rendu la Suisse attrayante comme lieu d’affaires pour les entreprises étrangères. L’UE et l’OCDE ne sont cependant plus d’accord d’accepter cela. Par conséquent, les privilèges accordés aux holdings doivent être abolis. À l’avenir, toutes les entreprises seront imposées de la même manière.
Afin d’éviter un exode des entreprises, cette réforme souhaite améliorer les conditions fiscales pour toutes les entreprises. La hauteur et la conception de ces impôts dépendent par contre principalement des lois fiscales cantonales.
Afin de ne pas sanctionner très sévèrement les entreprises, les cantons ont les possibilités suivantes:
- Abaissement de l’impôt sur le revenu: 16 cantons y pensent;
- Une taxation plus basse des droits de propriété immatérielle (brevets, marques, designs,…): 9 cantons;
- Subvention pour les coûts de recherche: 8 cantons;
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Introduction d’un impôt sur le revenu à intérêt ajusté, qui prévoit la déduction d’un taux d’intérêt théorique à l’équité supérieure à la moyenne: 5 cantons.
Où en est la réforme?
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