Application de l’initiative sur l’immigration de masse : quelles conséquences pour les start-ups ?
L’application de l’initiative sur l’immigration de masse fut acceptée par le parlement le 12 décembre 2016. Pour beaucoup d’entreprises, cela implique de nombreuses questions et incertitudes. Cet article s’intéresse aux conséquences de cette décision politique pour les jeunes entreprises (start-ups).
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté avec 50,3% l’initiative sur l’immigration de masse. Durant les 3 ans qui ont suivi, le conseil fédéral et le parlement ont dû élaborer un plan d’action pour la mise en œuvre de cette initiative. Cette tâche fut extrêmement ardue étant donné qu’une application textuelle de cette initiative n’était pas possible. En effet, cette dernière était en contradiction avec l’accord sur la libre circulation des personnes ainsi qu’avec les accords bilatéraux.
Une proposition pouvant rallier la majorité
Dans un premier temps, le parlement a voté un changement de la loi sur les étrangers. Grâce à cette application, la Suisse ne viole pas les accords sur la libre circulation des personnes et ne se voit pas exclue du programme « Horizon 2000 ». Les accords bilatéraux avec l’UE restent également intacts.
Cependant, la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse n’est pour l’instant que pragmatique : les nombreuses contradictions qu’elle implique doivent être encore réglées. C’est pourquoi le peuple suisse devra bientôt se prononcer sur l’initiative RASA.
Conséquences pour le marché du travail
Les personnes de nationalité suisse qui sont enregistrées à l’office régional de placement (ORP) seront privilégiées par rapport aux personnes étrangères. Pour ce faire, les employeurs sont tenus d’annoncer les postes vacants aux services de l’emploi. Ces postes seront, pour une durée limitée, uniquement accessibles aux personnes inscrites.
Les employeurs reçoivent ensuite les dossiers de candidature des personnes pouvant correspondre à ces postes libres. Les employeurs sont obligés d’inviter ces personnes à un entretien d’embauche ou alors de les soumettre à des testes d’aptitudes. Les résultats et décisions doivent être annoncés à l’ORP, mais ne doivent pas être justifiés.
Conséquences pour les jeunes entreprises
Pour l’instant et étant donné qu’aucune obligation de justification n’est requise, la charge administrative de cette initiative reste gérable pour les entreprises. Concernant l’obligation d’invitation à un entretien d’embauche, c’est surtout les entreprises opérant dans les domaines de la gastronomie, du bâtiment ou encore de la vente au détail qui recevront une charge supplémentaire. En effet, il s’agit là de secteurs ayant un pourcentage relatif de chômage assez élevé.
Pas de conséquences pour les fondateurs étrangers en Suisse
Les étrangers peuvent continuer de fonder des entreprises en Suisse. Avec l’extension du champ d’application de l’accord sur la libre circulation des personnes, les personnes de nationalité croate peuvent à présent plus simplement créer une entreprise en Suisse.
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