Qui est soumis à la loi sur le travail (LTr) ? Que contient-elle ?
La loi sur le travail (LTr) règle le travail, le temps de repos et le travail de nuit. En plus, la LTr contient de nombreuses prescriptions relatives à la protection de la santé ainsi qu’à la protection des jeunes et des femmes.
Cependant cette loi ne vaut pas pour les cadres dirigeants.
Que règle la loi sur le travail ?
La loi sur le travail contient une protection complète de l’employé. Concrètement, la LTr règle le travail, le temps de repos et le travail de nuit. Il existe également des prescriptions pour protéger les jeunes ainsi que les femmes.
Les questions concernant le contrat de travail ne sont cependant pas réglées par la LTr mais par le droit des obligations.
À qui s’applique la LTr ?
La LTr vaut pour chaque employé pour autant que l’employeur (champ d’application opérationnel) et la nature même de l’emploi (champ d’application personnel) soient touchés par cette loi.
Champ d’application opérationnel
Ne font pas partie de cette catégorie : les administrations fédérales, cantonales et communales ainsi que les sociétés de transports publics. Les exploitations agricoles, les usines de jardin, les entreprises de pêche ne sont également pas touchées par cette loi (art. 2 LTr).
Champ d’application personnel
Certains métiers ne sont pas touchés par la LTr (art. 3 LTr). On peut citer par exemple le personnel enseignant, les prêtres ainsi que le personnel des administrations publiques.
Les personnes qui occupent des postes cadres ne sont également pas concernées par la LTr. Ce n’est pas le titre (ex. vice-président) qui joue un rôle dans ce cas, mais bien la fonction et la position au sein d’une entreprise. On doit en effet posséder un certain pouvoir de décision qui peut influencer de manière « considérable » le développement de l’entreprise.
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