By Startups.ch, 25 October 2016

Le droit d’injonction de l’employeur – Où se trouvent les limites ?

Le droit d’injonction d’un employeur est une composante essentielle des relations contractuelles. En ce qui concerne l’imposition de règles et de consignes l’employeur possède une grosse marge de manœuvre. Le droit de la personnalité de l’employé met cependant une limite à cette dernière.

Droit d’injonction de l’employeur

L’employeur peut émettre des règles quant à l’exécution du travail ainsi qu’au comportement de l’employé (art. 321d CO). L’employeur peut définir différentes sortes de règles :

• Les directives de travail règlent la manière dont l’employé doit travailler. Par exemple quelles machines ou quelles méthodes doivent être utilisées.
• Les consignes de comportement règlent le temps de travail, la sécurité ainsi que la prestance (ex. les habits)
• Directives générales peuvent concerner par exemple l’interdiction de fumer, le secret professionnel ou l’obligation de diligence.

Limites au droit d’injonction

L’employé se doit de suivre les règles et consignes (art. 321d alinéa 2 CO). La limite au droit d’injonction est fixée par le droit de la personnalité (art. 328 CO). Si des consignes s’avèrent être illégales ou insensées, ces dernières ne doivent pas être suivies.

Le temps libre n’est pas concerné

La manière dont l’employé organise son temps libre ne peut pas être influencé par l’employeur. L’employé peut donc par exemple exercer des sports extrêmes tels que le saut en parachute, même si les risques de blessures y sont élevés. Il y a cependant quelques exceptions. En effet, certaines branches qui possèdent des standards de sécurité très importants (ex. certaines branches du domaine médical) peuvent avoir des influences sur la liberté d’organisation du temps libre.

Règlement dans le contrat de travail

Afin d’éviter des problèmes, l’employeur se doit de fixer dans le contrat de travail les devoirs et compétences de l’employé. Il est également important d’y stipuler la ou les personne(s) responsable(s) de donner des ordres.

L’employeur peut, en cas de non respect des consignes, entreprendre des démarches disciplinaires. Il peut par exemple réprimander verbalement ou alors donner un avertissement écrit. Si l’employeur souhaite pouvoir avoir recours à des sanctions plus dures (ex. amendes), ceci doit être mentionné dans le règlement de l’entreprise.

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