Résiliation du contrat de travail sans préavis – à quoi l’employeur doit-il penser ?
La résiliation sans préavis du contrat de travail est seulement possible en cas de raison importante. Si aucun juste motif n’est donné, l’employeur peut être obligé de verser à l’employé un dédommagement allant jusqu’à 6 mois de salaire. Ces raisons ne sont pas contenues dans la loi, elles sont issues de la jurisprudence.
Une résiliation sans préavis est à tout moment possible
Si une importante raison est donnée, le contrat de travail peut être résilié à tout moment et avec effet immédiat par l’employeur ou par l’employé. Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art 337 CO). C’est le juge qui décide au final si le motif est juste ou non. La jurisprudence a cependant développé quelques principes généraux.
Les justes motifs dans la jurisprudence
Un manquement grave de l’employé est une raison suffisante pour une résiliation sans préavis et cela même sans sommation. Les points suivants sont des exemples de justes motifs:
- Infractions ou crimes comme par exemple le vol, l’espionnage ou l’abus de confiance
- Fausses données lors de l’entretien d’embauche comme par exemple la remise de faux diplômes
- Manquement au devoir comme par exemple un refus de travail répété
- Menaces ou insultes à répétition
Si les manquements ne sont pas si graves, l’employé doit être d’abord averti
En présence de motifs graves, l’employeur se doit de réagir immédiatement. Il doit en effet formuler la volonté de résilier le contrat de travail avec effet immédiat dans les 3 jours ouvrables suivants sinon l’employeur perd ce droit.
Si l’employeur n’a que des soupçons qu’en à la présence de manquements graves (ex : vol sur le lieu de travail), il peut d’abord procéder à une enquête.
Conséquences d’une résiliation injustifiée
Une résiliation sans préavis justifiée met un terme au contrat de travail de manière immédiate. Dans ce cas, l’employé n’a pas de droits supplémentaires concernant le paiement d’un salaire (art 337b CO)
Une résiliation sans préavis injustifiée met également un terme au contrat de travail de manière immédiate. Dans ce cas, l’employé a cependant le droit au salaire qu’il aurait reçu durant le délai de résiliation ordinaire. En plus de ça, l’employeur doit s’acquitter d’une indemnisation allant jusqu’à 6 mois de salaire. La hauteur de ce montant est définie par le juge.
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