Contrat à durée déterminée ou indéterminée – À quoi faut-il prêter attention ?
Un contrat de travail à durée déterminée se termine automatiquement à la fin d’une période précise. Un contrat à durée indéterminée doit par ailleurs être dissout de manière ordinaire. C’est pourquoi il est important de connaître la différence entre ces deux types de contrats. Ces différences sont d’autant plus importantes qu’elles ont également des répercussions sur la période d’essai ainsi que sur la protection contre le licenciement.
Règle écrite
Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour une durée bien précise (ex : 1 semaine, 1 année), pour une échéance claire (ex : 31 janvier, fin de la saison hivernale) ou pour un but précis (ex : montage d’une succursale). Les relations contractuelles se terminent ensuite automatiquement, sans licenciement. Ce moment ne doit pas forcément être défini de manière précise, il doit cependant être reconnaissable pour les parties liées au contrat. La détermination suivante ne serait par conséquent pas recevable « le contrat de travail s’achève lorsqu’il n’y a plus de travail ». Dans ce cas l’occurrence de l’événement dépend totalement de la volonté de l’employeur et n’est par conséquent pas autorisée.
Pas de période d’essai prévue
Un contrat de travail à durée déterminée ne possède aucune période d’essai légale. Il est cependant possible d’en déterminer une par voie contractuelle. Si aucune période d’essai ne fut définie, le contrat à durée déterminée ne peut pas être dissout de manière ordinaire. Le contrat de travail peut dans ce cas seulement être résilié par un accord d’annulation conclu à l’amiable. Cependant, en présence de raisons pertinentes, le contrat peut être à tout moment dissout. Dans un tel cas, la législation de protection de l’emploi ne peut pas être appliquée.
Si un contrat à durée déterminée est prolongé de manière implicite ce dernier se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (art. 334 alinéa 2 CO). Il est également possible de conclure un nouveau contrat à durée indéterminée une fois que le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance. Ce genre de contrats “à la chaine” doit être par ailleurs justifiable de manière objective. Ceci dans le but de protéger l’employé d’éventuelles tentatives de violation des droits de protections.
Contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus répandue dans monde du travail. Il peut être résilié de manière ordinaire tout en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat. Une période d’essai d’un mois est prévue par la loi et peut être prolongée à trois mois de manière contractuelle. Dans un rapport de travail à durée déterminée l’employé profite d’une protection temporelle et matérielle.
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