Délai de préavis dans le contrat de travail – qu’est-ce que dit la loi ?
La résiliation ordinaire du contrat de travail est la règle en cas de résiliation des rapports de travail. Les délais de préavis convenus doivent être stipulés dans le contrat de travail. Si l’on souhaite cependant ne pas attendre la fin de ce délai, il convient de proposer un accord d’annulation ou alors de résilier le contrat sans préavis.
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme de contrat la plus répandue dans le droit du travail. Une période d’essai d’un mois est prévue par la loi et peut être également prolongée jusqu’à trois mois. Pendant la période d’essai, l’employé peut à tout moment démissionner tout en respectant un délai de 7 jours.
Délai de préavis dans le contrat de travail
Une fois la période d’essai terminée, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée est soumise au respect des préavis convenus dans ce dernier. Une date de résiliation n’est envisageable qu’à la fin d’un mois du calendrier. La loi prévoit les préavis suivants (art. 335c CO) :
Pendant la période d’essai 7 jours art. 335b alinéa 1 CO
Durant la 1ère année 1 mois art. 335c alinéa 1 CO
Durant la 2ème et jusqu’à la 9ème année 2 mois art. 335b alinéa 1 CO
A partir de la 10ème année 3 mois art. 335b alinéa 1 CO
Pour des contrats de plus de 10 ans 6 mois art. 334 alinéa 3 CO
Ces délais de préavis peuvent être réduis par voie contractuelle. A partir de la 2ème année de service, le délai de préavis doit cependant être d’au moins 1 mois.
Si cela est souhaité, la partie qui résilie doit justifier cette résiliation par écrit.
Une résiliation sans préavis est à tout moment possible
Pour des raisons importantes, les rapports de travail peuvent être à tout moment, soit pas l’employeur ou par l’employé, résiliés. Si une des parties le demande, cette résiliation doit être justifiée.
Si il s’avère après coup que cette résiliation sans préavis était injustifiée, le juge peut ordonner un paiement d’indemnisation allant jusqu’à 6 mois de salaire.
Accord d’annulation
Lors d’un accord d’annulation l’employeur et l’employé se mettent d’accord pour résilier le contrat de travail à un moment précis. Aussi bien les contrats à durée indéterminée que ceux à durée déterminée peuvent être dissout de cette manière. Si une résiliation avec effet immédiat fut déjà prononcée, un accord d’annulation n’est alors plus possible.
Contrat de travail à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée se dissout normalement sans résiliation étant donné que ce denier n’est prévu que pour une durée bien déterminée.
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