Le droit aux vacances – qu’est-ce qui doit figurer dans le contrat de travail ?
Chaque employé a le droit de prendre au moins 4 semaines de vacances par an. Les jeunes, jusqu’à 20 ans, on le droit à 5 semaines. L’employeur décide cependant des périodes durant lesquelles les vacances seront accordées.
Le droit légal aux vacances
En Suisse, l’employeur doit accorder à son employé au moins 4 semaines de vacances par an. Seuls les jeunes, jusqu’à 20 ans, on le droit à 5 semaines (article 329a alinéa 1 code des obligations). Un travailleur de plus de 50 ans a également le droit à 4 semaines par an.
Les employés à temps partiel ont les mêmes droits (4 semaines par an) que ceux à temps plein. Une réduction en pourcentage du temps de travail n’est pas permise. Le salaire afférent aux vacances est versé en fonction du degré de l’activité. Durant les vacances, l’employé a le droit à une moyenne raisonnable de la provision habituelle.
Dans le contrat de travail, les vacances ne peuvent normalement pas être compensées par de l’argent (article 329 alinéa 2 code des obligations).
Cependant, une exception existe en ce qui concerne les travaux temporaires ou les temps de travail très courts. La compensation des vacances est dans ce cas de 8,33% pour 4 semaines et de 10,64% pour 5 semaines. Le supplément pour vacances doit être mentionné dans le contrat de travail et dans la fiche de paie.
Prendre des vacances
À la base, c’est l’employeur qui décide de la période des vacances, cependant il peut prendre en compte les divers souhaits de ses employés, pour autant que ces derniers soient compatibles avec le bon déroulement des affaires. Afin de garantir le but primaire des vacances qui est de pouvoir se reposer, l’employeur doit accorder les vacances en bloc d’au moins deux semaines. L’employeur peut également définir une période de blocage, durant laquelle les vacances ne seront pas accordées. C’est souvent le cas durant les périodes précédant d’importants événements comme par exemple la clôture finale des comptes.
La durée des vacances se prolonge en cas de maladie ou d’accident, si l’on a pas eu la possibilité de se reposer suffisamment. Le médecin doit cependant confirmer cette incapacité de vacances.
Des vacances qui n’auraient pas été prises par l’employé ne sont plus accordables au delà d’un délai de cinq ans (article 128 code des obligations). Si l’employé ne peut plus prendre ses vacances, il a alors le droit à un paiement sans supplément.
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