Période d’essai dans un contrat de travail – qu’est-ce qui est permis ?
La période d’essai dans un contrat de travail est d’un mois si aucun autre arrangement n’a été trouvé au préalable. Le rapport de travail peut être interrompu à tout moment durant cette période d’essai tout en respectant un préavis de 7 jours. La période d’essai peut également être prolongée.
Une prolongation doit être faite par écrit.
La loi détermine, à travers à l’article 335b alinéa 1 du code des obligations, que le premier mois de travail est considéré comme une période d’essai. Si aucun arrangement n’a été conclu, le premier mois vaut dans tous les cas comme période d’essai. Cette période peut être prolongé au maximum à trois mois. Une prolongation supplémentaire n’est cependant pas permise. La période d’essai est prolongée de manière automatique si l’employé ne peut pas travailler à cause d’une maladie, d’un accident ou d’autres raisons.
Les périodes d’essai ne sont pas permises si l’employeur et le travailleur se connaissent déjà ou si ils ont déjà travaillé ensemble dans le passé. C’est par exemple le cas si un employé a travaillé pendant une certaine période avec une rémunération à l’heure et qu’il change ensuite pour un nouveau contrat incluant un salaire mensuel.
Pas de protection contre le licenciement
Pendant la période d’essai le rapport de travail peut être à tout moment interrompu tout en respectant le délai de résiliation de 7 jours. Les règles concernant la protection contre le licenciement ne doivent pas être prises en compte durant la période d’essai. Cependant un licenciement peut aussi être abusif durant une période d’essai.
L’employeur n’a aucune obligation de verser un salaire en cas d’absence du travailleur pour cause de maladie ou d’accident.
La période d’essai dans le contrat d’apprentissage
La période d’essai est de trois mois dans un contrat d’apprentissage, pour autant qu’aucun autre arrangement n’a été trouvé. Elle peut cependant être prolongée à 6 mois avec l’accord de l’autorité cantonale compétente. Le délai de résiliation est également de 7 jours. Le contrat d’apprentissage peut être aussi interrompu sans délai, si un des cas mis en exergue dans l’article 346 alinéa 2 du code des obligations venait à se présenter.
