La FINMA allège l’activité économique des startups Fintech
Lors de l’élaboration de leurs modèles d’activités les startups Fintech doivent prendre en compte beaucoup de lois relatives au marché financier. Les exigences des différentes lois ne sont pourtant souvent pas supportables pour des jeunes entrepreneurs. La FINMA évalue donc une nouvelle catégorie de licences pour les innovations financières ainsi qu’un champ de développement, appelé Sandbox, ne requérant aucune licence
Startups Fintech
Fintech est employé pour définir une startup qui provient du domaine des technologies financières. Cela veut dire que l’ensemble des services financiers est fourni via internet. Par exemple les décisions de placement par des robots (Robo-Advisor) ou encore les plateformes de Crowdfunding font également partie de la catégorie Fintech.
La Suisse possède une vaste régulation de son marché financier, laquelle touche, indépendamment de son envergure, chaque service financier. Les lois touchant le plus les Fintechs sont celles concernant les banques ainsi que le lavage d’argent sale. Les exigences réglementaires telles que celles comprises dans la loi sur les banques sont cependant trop hautes pour de jeunes entrepreneurs. En effet, une entreprise qui souhaite acquérir une autorisation d’exercer en qualité de banque doit pouvoir disposer de fonds propres d’au moins 10 millions de CHF (art. 15 al.1 LB).
« Innovations financières » nouvelle catégorie de licences
Afin de ne pas freiner la force d’innovation des Fintechs, la FINMA a mis en place une nouvelle catégorie d’autorisations pour les innovations financières. Cette nouvelle catégorie serait accessible pour les modèles d’activités qui ne sont pas des activités bancaires typiques mais offrant tout de même quelques services bancaires importants.
Dans ce contexte, les Fintechs prennent souvent des fonds publics à titre professionnel, mais n’accordent pas de crédit.
Cette nouvelle licence pourrait par exemple être prise en compte par une Fintech n’ayant pas acquis de fonds publics pour plus de 50 millions de CHF. Cependant à titre sécuritaire 5% du fond total ou au moins 300’000 CHF devraient être conservés.
« Sandbox », un champ de développement sans licence
La FINMA réfléchit à l’élaboration d’un nouveau champ de développement pour startups qui ne nécessiterait aucune licence, la “Sandbox”. Ce concept imposerait cependant qu’un fond total maximal de 200’000 CHF pourrait être conservé, et cela indépendamment du nombre de déposants
La FINMA est en ce moment en train de débattre de ces idées avec des représentants de la branche ainsi qu’avec les autorités compétentes.
» Trouvez la bonne forme juridique » Fondez judicieusement votre startup
