Double imposition internationale – où doit-on payer ses impôts ?
Si une entreprise dispose de plusieurs filiales dans différents pays, elle est soumise aux impôts de chacun de ces pays. La Suisse a conclu des accords de double imposition avec d’autres pays pour éviter cette situation.
La double imposition internationale des filiales
Sont appelés filiales dans le droit fiscal les établissements d’exploitation soumis à une obligation fiscale limitée et qui établissent un second domicile fiscal (Art. 51 al. 1 let. b LIFD; cf Blog). Le domicile fiscal principal se trouve au siège d’une personne morale ou sur le lieu de gestion effective. Le pays dans lequel se trouve le domicile fiscal principal applique l’impôt sur l’ensemble des bénéfices du siège principal, sauf en cas de dérogation.
En Suisse, la filiale d’une société étrangère est soumise à une obligation fiscale limitée, c’est à dire que les bénéfices sont soumis à l’impôt. En revanche, la Suisse n’impose pas les filiales se trouvant à l’étranger.
Champ d’application de la répartition fiscale
Dans le cadre d’entreprises internationales, les taux de domicile fiscal principal et secondaire sont calculés pour la répartition fiscale. Pour ce faire, il existe deux méthodes différentes.
Dans le cadre de la méthode directe, les impôts sont calculés sur la base des bilans individuels et sur les résultats individuels des lieux d’exploitation. La méthode directe implique obligatoirement des comptes séparés et est généralement appliquée lorsque les lieux d’exploitation fonctionnent de manière indépendante. Les filiales ne sont toutefois pas tenues d’effectuer elles-mêmes leur propre comptabilité.
Si aucun bilan et bénéfices séparés n’ont été établis, la répartition fiscale est alors appliquée au travers de la méthode indirecte. Par exemple, la totalité du capital sera divisée proportionnellement en fonction de la localisation des actifs. Pour des sociétés de prestations de services, la répartition sera effectuée sur la base du chiffre d’affaires tandis que pour des sociétés de production, ce sera sur la base du travail et du capital investis. L’imposition des parties s’effectue toujours sur l’ensemble – il n’est donc pas non plus possible de frauder au travers une répartition fiscale de l’effet de progression.
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