Poursuite d’une succursale
Est-ce que le siège principal peut être poursuivie ? En raison de son absence de personnalité juridique, la succursale ne peut en principe pas être poursuivie. Ainsi, elle ne peut en principe pas être poursuivie à son siège. Cependant, l’inscription de la succursale au registre du commerce permet de poursuivre le siège principal. Ainsi, la société peut être poursuivie à son siège pour les créances de la succursale.
Terme de succursale
Une succursale est une entreprise commerciale qui, sur le plan juridique, dépend d’une entreprise principale. Elle exerce dans ses propres locaux une activité équivalente ou similaire à celle de l’entreprise principale et possède une certaine indépendance économique et professionnelle.
Poursuite d’une succursale
La poursuite dépend légalement de l’entreprise principale et ne possède pas de personnalité juridique propre. Elle n’a pas de capacité à ester ni à agir en justice, et ne peut ainsi pas être poursuivie. Cependant, une inscription au registre du commerce permet de poursuivre le siège principal pour l’activité professionnelle de la succursale. Pour cette raison, une société suisse ne peut pas être poursuivie au siège de sa succursale mais uniquement à son siège principal.
Les succursales des sociétés étrangères en Suisse font exception. (Art. 50 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite). Si le siège de l’entreprise principale se trouve à l’étranger, celle-ci doit également répondre de l’activité professionnelle de la succursale suisse. Si ces succursales sont inscrites au registre du commerce, les poursuites peuvent également être effectuées au siège suisse.
» Se lancer, créer son entreprise » Rédiger son Business plan
