Imposition internationale de la succursale
Où doit-on payer des impôts ? Si une entreprise exploite plusieurs succursales dans différents pays, elle est assujettie à l’impôt dans ceux-ci. Pour éviter une double imposition, la Suisse a ratifié une convention fiscale avec d’autres pays.
Double imposition internationale de la succursale
Dans le droit fiscal, les succursales sont des sites d’exploitation, leur assujettissement fiscal est limité (art. 51 alinéa 1 lettre b LFID ; cf. article du blog). Le domicile fiscal principal se trouve pour les personnes morales au siège de l’entreprise ou sur le site administratif. L’État dans lequel le domicile fiscal principal se trouve impose l’ensemble des bénéfices au siège sauf si des dérogations existent.
La succursale d’une entreprise étrangère est soumise en Suisse à une obligation fiscale limitée, autrement dit, les bénéfices sont imposés. A contrario, la Suisse n’impose pas les succursales qui se trouvent à l’étranger.
Étendue de la répartition fiscale
Pour les sociétés internationales, les taux du domicile fiscal principal et des domiciles fiscaux annexes sont calculés. Pour cela, il existe deux procédures.
Pour la méthode directe, les impôts sont calculés à l’aide des bilans et du compte de résultat des différents sites d’exploitation. La méthode directe sous-entend une comptabilité séparée et est appliquée en général lorsque les différents sites travaillent comme des entreprises indépendantes. Cependant, les succursales ne sont pas obligées d’avoir leur propre service de comptabilité.
Si aucun bilan séparé et aucun compte de résultat ne sont établis, la répartition fiscale est appliquée selon la méthode indirecte. Pour cela, les capitaux totaux sont répartis au prorata, selon l’emplacement des actifs, par exemple. La répartition des bénéfices totaux se fait, pour les sociétés de service, à l’aide du chiffre d’affaires et pour les sociétés de production, à l’aide des facteurs d’acquisition utilisés Travail et Capital. L’imposition des parts se fait toujours au prorata du tout – il n’est ainsi pas possible de contourner le freinage fiscal avec une répartition fiscale.
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