Imposition cantonale de la succursale
Où doit-on payer des impôts ? Si une entreprise exploite plusieurs succursales sur plusieurs sites en Suisse, elle est assujettie à l’impôt dans ces cantons ou communes. Pour éviter une double imposition, les revenus totaux et les actifs totaux sont répartis entre le domicile fiscal principal et les domiciles fiscaux annexes.
Double imposition intercantonale de la succursale
Dans le droit fiscal, les succursales sont des sites d’exploitation, leur assujettissement fiscal est limité (art. 51 alinéa 1 lettre b LFID). Dans ce cas, on parle également d’un domicile fiscal annexe (cf. article du blog). Le siège de l’entreprise est dans tous les cas entièrement assujetti à l’impôt, on parle aussi de domicile fiscal principal. Étant donné que les bénéfices de la succursale sont souvent versés au siège, il peut y être imposé une fois. Pour éviter la double imposition intercantonale des succursales, une répartition fiscale a lieu. Autrement dit, les revenus et les actifs totaux sont répartis proportionnellement entre les domiciles fiscaux principaux et annexes.
Étendue de la répartition fiscale
Pour les sociétés intercantonales, les taux du domicile fiscal principal et des domiciles fiscaux annexes sont calculés. Pour cela, il existe deux procédures.
Pour la méthode directe, les impôts sont calculés à l’aide des bilans et du compte de résultat des différents sites d’exploitation. La méthode directe sous-entend une comptabilité séparée et est appliquée en général lorsque les différents sites travaillent comme des entreprises indépendantes. Cependant, les succursales ne sont pas obligées d’avoir leur propre service de comptabilité.
Si aucun bilan séparé et aucun compte de résultat ne sont établis, la répartition fiscale est appliquée selon la méthode indirecte. Pour cela, les capitaux totaux sont répartis au prorata, selon l’emplacement des actifs, par exemple. La répartition des bénéfices totaux se fait, pour les sociétés de service à l’aide du chiffre d’affaires et pour les sociétés de production, à l’aide des facteurs d’acquisition utilisés Travail et Capital. L’imposition des parts se fait toujours au prorata du tout – il n’est ainsi pas possible de contourner le freinage fiscal avec une répartition fiscale.
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